FCDDV

Fichier central des dispositions de dernières volontés

Le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV), ou fichier des testaments, est une base de données créée par le notariat français, en exécution de la convention de Bâle signée en 1972 dans le cadre du Conseil de l'Europe^[1]. Elle permet de retrouver le notaire détenteur du testament d'une personne décédée. Pour l'interroger, il faut être en possession de l'acte de décès.

Références

1. ↑ Convention relative à l'établissement d'un système d'inscription des testaments, Bâle, 16 mai 1972, STCE n^o 077, sur le site du Conseil de l'Europe ; publiée au JORF n^o 115 du 16 mai 1976, p. 2940–2941, par le décret n^o 76-424 du 6 mai 1976.

Liens externes

• Association pour le développement du service notarial (ADSN), « Real.not : Interrogation du fichier central des dispositions de dernières volonté »
• Chambre des notaires de Paris, « Le fichier central des dispositions de dernières volontés », sur paris.notaires.fr.
• Notaires de France, « L'héritage / Interroger le fichier des testaments » sur notaires.fr.

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