France Domaine

France Domaine

France Domaine est un service à compétence nationale du Ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique. Ce service a été créé lors du rattachement le 1er janvier 2007 des missions domaniales, auparavant exercées par la DGI, à la DGCP[1].
Cette réorganisation intervient dans le cadre d'une volonté de dynamisation de la politique domaniale de l'État, qui vise à recenser précisément les biens immobiliers détenus, à établir un bilan de l'État et à revendre les biens immobiliers les plus valorisés.

Ce service est chargé de :

  • l'acquisition, la gestion et la cession des biens domaniaux,
  • l'établissement de l'assiette et le contrôle des redevances domaniales,
  • le recouvrement des produits domaniaux de toute nature.

Concrètement, le service du domaine a pour mission d'évaluer et vendre les biens, mobiliers et immobiliers, appartenant au domaine public ou privé des personnes publiques et dont celles-ci ont décidé la cession. En vertu de la théorie des mutations domaniales, l'État peut aussi modifier l'affectation d'un bien appartenant au domaine public d'une autre personne publique.
Les produits de ces cessions sont recouvrés par le comptable du Trésor.

Sommaire

Voir aussi

Articles connexes

Liens externes

Notes et références

  1. décret n° 2006-1732 du 23 décembre 2006

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Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article France Domaine de Wikipédia en français (auteurs)

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