Guy Canivet

Guy Canivet, né le 23 septembre 1943 à Lons-le-Saunier, est magistrat de profession et membre du Conseil constitutionnel depuis le 5 mars 2007.

Biographie

Il a fait ses études de droit à l'université de Dijon y obtenant un diplôme d'études supérieures spécialisées de droit privé et de sciences criminelles avant d'entrer à l'École nationale de la magistrature.

• Juge d'instruction à Chartres (1972) ;
• Secrétaire général de la présidente du Tribunal de grande instance de Paris (1978) ;
• Chargé de mission auprès du premier président de la Cour de Cassation (1984 - 1988) ;
• Président de chambre à la Cour d'appel de Paris (1991) ;
• Premier président de la Cour d'appel de Paris (1996) ;
• Premier président de la Cour de cassation le 2 juillet 1999, à l'âge de 55 ans, succédant à Pierre Truche, partant en retraite.

Article détaillé : Liste des premiers présidents de la Cour de cassation.

Le 23 février 2007, il est nommé membre du Conseil constitutionnel par le Président de l'Assemblée nationale Jean-Louis Debré^[1].

Le 1^er juin 2007, il est nommé membre de la Commission d'éthique du Comité international olympique par la Commission exécutive, en remplacement de Monsieur Robert Badinter^[2].

Honneurs

Il est, depuis sa nomination au Conseil constitutionnel, premier président honoraire de la Cour de cassation.

Il est également le vice-président de l’Association des présidents des cours suprêmes judiciaires de l’Union européenne, dont il est l'un des fondateurs.

Il a été promu au grade de commandeur de la Légion d'honneur le 1^er janvier 2007.

Guy Canivet est docteur honoris causa des universités de Londres, Leicester et Laval au Québec.

Son influence

Sous sa présidence, la Cour de cassation a connu des évolutions profondes.

S'agissant du fonctionnement de la Cour tout d'abord, Guy Canivet a engagé une réforme menant à la dématérialisation des procédures, les magistrats de la Cour ne travaillant désormais qu'exceptionnellement sur des dossiers "papier". Il a de plus défendu (discours du 20 septembre 2002, BICC^[3] 576) l'instauration de la procédure éliminatoire des pourvois en cassation introduite par le gouvernement Jospin et qui, depuis le 1^er janvier 2002, permet de déclarer non admis un pourvoi sans une véritable motivation circonstanciée de la décision.

Au final, le nombre d'affaires civiles en attente d'être jugées est passé de 33 880 au 31 décembre 1999 à 18 890 au 31 décembre 2008, la durée moyenne d'une instance en cassation passant de 581 à 368 jours au cours de la même période. Le nombre d'affaires pénales est passé quant à lui de 3521 à 2654, le délai moyen de jugement étant de 118 jours au 31 décembre 2008, contre 196 jours au 31 décembre 1999^[4].

S'agissant de sa jurisprudence, la Cour s'est fortement ancrée dans le cadre juridique de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. Une série d'arrêt annulant des décisions de la commission des opérations de bourse pour incompatibilité avec les dispositions de l'article 6 §1 et 2 de la CESDH sur le procès équitable (arrêts dits « Oury » de la chambre plénière du 5 février 1999). Cette œuvre jurisprudentielle fut entérinée par la loi de sécurité financière du 1^er août 2003 (loi n^o 2003-706) qui retira la possibilité du rapporteur de participer au délibéré.

Le droit de la concurrence est la principale spécialité de Guy Canivet. Après avoir été, de 1994 à 2004, professeur associé à l’Université Paris Descartes, il est, depuis septembre 2004, professeur associé à l’Institut d'études politiques de Paris où il enseigne le droit de la concurrence approfondi (Droit de la concurrence appliqué aux professions libérales en 2005-2006, au sport et au marché des droits sportifs audiovisuels en 2006-2007) ainsi que les Grands enjeux de la Justice (depuis 2007). Il est l'auteur de La Modernisation du droit de la concurrence^[5] (LGDJ, 2006).

En octobre 2001, Guy Canivet préside l'assemblée plénière de la Cour de cassation qui confirme l'immunité pénale du président de la République pendant ses fonctions. Cet arrêt met fin à une période de tension judiciaire extrême avec le Conseil constitutionnel, lequel avait déjà affirmé, le 22 janvier 1999, l'immunité pénale du chef de l'État et ne comprenait donc pas que la Cour de Cassation puisse tenir une autre position.

En 2002 et 2003, il a été en conflit ouvert avec Jean-François Burgelin, le procureur général près de la Cour de cassation au sujet des prérogatives des avocats généraux.

Guy Canivet est présenté comme un magistrat particulièrement attaché à l'indépendance de la Justice. Il invoque ce principe, notamment, dans le discours qu'il a prononcé le 6 janvier 2006, peu avant le début des auditions de la commission parlementaire sur l'affaire dite d'Outreau, à l'occasion de l'audience solennelle de début d'année judiciaire. Le 13 février 2006 il a adressé une lettre au président de la République, Jacques Chirac. Il souligne, dans cette lettre, qu'il n'a aucune objection de principe à l'existence de la commission d'enquête, mais il rappelle que les députés s'étaient engagés à ne pas rejuger l'affaire d’Outreau. Il estime nécessaire d'interpeller le chef de l'État en tant que président du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), sur la manière dont la commission procède, sur les questions posées par les députés qui en sont membres, sur la mise en scène qui entoure les travaux. Guy Canivet juge que l'on peut poser des questions sur le respect de l'indépendance de la justice. Il fait part au président de la République de l'énorme émoi qu'il a perçu dans le corps des magistrats et des craintes que lui inspire l'atteinte portée, selon lui, à l'image de la justice en France et à l'extérieur. À ses yeux, il est temps que le président du CSM se saisisse du problème posé par la commission d'enquête.

En septembre 2006, suite aux déclarations de Nicolas Sarkozy accusant de « démission » des juges de Bobigny face à la recrudescence de la violence en Seine-Saint-Denis, Guy Canivet a répondu : « Une fois de plus, la presse de ce jour rapporte les termes provocants du ministre d'État, ministre de l'Intérieur, mettant en cause le fonctionnement de l'institution judiciaire. Cette nouvelle atteinte à l'indépendance de l'autorité judiciaire affaiblit autant le crédit de la justice que l'autorité de l'État »^[6]. Reçu par Jacques Chirac, il a obtenu une intervention du président de la République à ce sujet^[7].

Dans un discours du 3 février 2007, Guy Canivet semble avoir défendu l'idée d'après laquelle le combat et l'engagement politique sont du ressort des citoyens, alors que la construction de l'État de droit serait du ressort des juges. Cette conception a été critiquée, au motif que le pouvoir exécutif et législatif émane du peuple souverain.

Précédé par	Guy Canivet	Suivi par
Pierre Truche	Premier président de la Cour de Cassation 2 juillet 1999 au 2 mars 2007	Vincent Lamanda

Notes

1. ↑ membre du conseil constitutionnel
2. ↑ membre de la Commission d'éthique du Comité international olympique
3. ↑ Bulletins d'information de la Cour de cassation sur le site officiel de la Cour de cassation
4. ↑ http://www.courdecassation.fr/IMG/pdf/Cassation_2008.pdf
5. ↑ La Modernisation du droit de la concurrence
6. ↑ Réponse de Guy Canivet
7. ↑ Intervention du président de la République

Liens Wikipédia

Cour de cassation

Liens externes

• Site officiel du Conseil constitutionnel
• Site officiel de la Cour de cassation
• Le discours de rentrée 2006
• Discours à la réunion des premiers présidents de Cour d'Appel, 20 septembre 2002
• Article d'Indymédia Paris intitulé: La "décision type" de la Cour de cassation
• Discours prononcé par Guy Canivet au 3^e Congrès mondial contre la peine de mort, le 3 février 2007
• Article d'Agoravox intitulé : Très respectueusement, NON, Monsieur Canivet