Haut fonctionnaire

Il existe deux définitions de la notion de haut fonctionnaire.

• La principale est statutaire : un haut fonctionnaire est une personne qui appartient à un corps de hauts fonctionnaires administratifs ou techniques.
• La seconde se fonde sur l'emploi occupé : un haut fonctionnaire est un fonctionnaire de l'administration publique, en charge d'importantes responsabilités (directeur d'administration, chef de grand service déconcentré de l'État...).

En général, les deux définitions se recoupent car les personnes qui occupent d'importantes responsabilités sont également membres des corps de hauts fonctionnaires.

On parle parfois de grands commis de l’État ou grands corps de l'État.

Les hauts fonctionnaires français sont des membres de la fonction publique française appartenant à certains corps de catégorie dite A+.

Distinction entre corps de catégorie A, corps de catégorie dite A+ et corps de hauts fonctionnaires

La différence entre "catégorie A" et "catégorie A+" vient de l'extension et de l'hétérogénéité des corps de la catégorie A. Par exemple, les attachés et les administrateurs civils, quoi que tous deux classés dans la catégorie A prévue à l'article 17 de l'ordonnance du 4 février 1959^[1], constituent deux corps de catégorie A hiérarchisés (les échelles indiciaires sont croissantes). Pour comparer les carrières, l'on crée par commodité une catégorie supérieure au sein de la catégorie A, la "catégorie A+" qui va inclure les corps de catégorie A dont l'indice terminal se situe au moins au niveau de l'indice brut 1015 (INM 821) et dont la carrière se déroule éventuellement ensuite en "échelle lettre" (c'est le cas par exemple des professeurs agrégés^[2]). Toutefois, l'expression de "haut fonctionnaire" est utilisée pour désigner certains corps de fonctionnaires qui exercent (ou ont vocation à exercer) les emplois les plus élevés de la fonction publique. Il en est ainsi des administrateurs civils qui peuvent être nommés dans l'emploi de directeur d'administration centrale.

En France

Les hauts fonctionnaires de la fonction publique sont issus (le classement est présenté en commençant par les diplômes les plus élevés) :

• des concours nationaux qui se présentent :

- soit après le doctorat (bac + 8) et permettant le recrutement d'un professeur des universités dans les disciplines universitaires relevant traditionnellement des facultés de droit, sciences politiques, sciences économiques et gestion ;

- soit après inscription sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités par le Conseil national des universités, après l'obtention d'une Habilitation à diriger des recherches, et permettant le recrutement d'un professeur des universités dans les disciplines universitaires relevant traditionnellement des facultés de lettres, de sciences, de sciences humaines et sociales, et des grandes écoles et grands établissements;

• de l'École polytechnique ou de l'École normale supérieure pour un membre des grands corps de fonctionnaires techniques (ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, ingénieur des mines, administrateur de l'INSEE,... ) ;
• de l'École nationale d'administration (ENA) pour un membre des grands corps de l'Etat (Conseil d'État, Cour des Comptes, Inspection générale des Finances, corps diplomatique, corps préfectoral...), pour un administrateur civil et pour un conseiller des tribunaux administratifs  ;
• de l'Institut national des études territoriales (INET) pour un administrateur territorial;
• de l'École des hautes études en santé publique (EHESP) pour un directeur d'hôpital et un directeur d'établissement sanitaire, social et médico-social (D3S ou DESSMS);
• de l'École nationale de la magistrature (ENM) pour un magistrat;
• de l'École nationale supérieure de la police (ENSP) pour un commissaire de police;
• de l'École nationale d'administration pénitentiaire pour un directeur des services pénitentiaires (Administration pénitentiaire française);
• de l'Institut national du patrimoine (INP) pour un conservateur du patrimoine ou un conservateur territorial du patrimoine;
• de l'École nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques (ENSSIB) pour un conservateur des bibliothèques et un conservateur territorial des bibliothèques;
• de l'École supérieure de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (ESEN) pour un inspecteur d'académie (IA), un chef d'établissement (corps des personnels de direction), un inspecteur de l'éducation nationale (enseignement primaire) ou un administrateur des l'éducation nationale (issu du corps des CASU, conseillers d'administration scolaire et universitaire, mis en voie d'extinction). Ces corps ou emplois accèdent aux hors-échelle A ou B.

Les agents de direction et cadres supérieurs des différents régimes de protection sociale, issus en général de l’École nationale supérieure de sécurité sociale (EN3S), ne sont pas des fonctionnaires (sauf dans le cas particulier de certains dirigeants de caisses nationales) ; ce sont des salariés de droit privé, les caisses de sécurité sociale étant des organismes de droit privé assurant une mission de service public.

Recrutement de hauts fonctionnaires techniques en dehors de l'École polytechnique

Pour les corps de hauts fonctionnaires techniques , il existe également un recrutement en dehors de l'École polytechnique (X), principalement au sein des élèves scientifiques de l'École normale supérieure (ENS), de l'École normale supérieure de Lyon et de l'École normale supérieure de Cachan. Ainsi, une dizaine de normaliens scientifiques rejoignent chaque année les corps technique de hauts fonctionnaires (sur 250 élèves qui sont partie des filières de recrutement au sein des trois écoles normales supérieures). Ce recrutement est donc restreint.

Par ailleurs, certaines écoles d'application de l'École polytechnique contribuent au recrutement d'un petit nombre de hauts fonctionnaires techniques chaque année notamment pour les cycles de formation qu'elles accueillent. Par exemple, chaque année une ou deux personnes issues de l'École des Mines pour 100 élèves rejoignent la formation du corps des mines (16 personnes environ). Les élèves du cycle du corps formés à l'École des mines sont majoritairement issus de l'École polytechnique (10 sur 16) - ont un statut de haut fonctionnaire que n'ont pas les élèves de l'École des Mines. Les autres Écoles qui hébergent les cycles de formation des hauts fonctionnaires techniques et contribuent à leur recrutement via une sélection sur dossier, classement ou concours sont notamment les écoles suivantes : ENSAE, École des Ponts et Chaussées, École Nationale Supérieure des Télécommunications, ENGREF etc.

Pour ces Écoles, le recrutement de hauts fonctionnaires est marginal. Il représente moins de 5% d'une promotion et moins de 20% de l'ensemble des hauts fonctionnaires techniques formés (30 sur 150). Au contraire, l'École polytechnique recrute 60 hauts fonctionnaires techniques (15% d'une promotion de 400 élèves) et recrute ainsi chaque année 80% des hauts fonctionnaires techniques.

Voici les principaux corps techniques de hauts fonctionnaires :

• le corps des ingénieurs des Mines (créé en 1794) (fusionné en 2009 avec le corps des ingénieurs des Télécommunications)
• le corps des ingénieurs des Ponts, Eaux et Forêt (1704) (issu de la fusion en 2010 entre le corps des ingénieurs des Ponts et Chaussées et le corps du Génie Rural, des Eaux et des Forêts)
• le corps des administrateurs de l'INSEE (créé en 1946)
• le corps des ingénieurs de l'Armement.
• le corps de contrôle des assurances

Recrutement de hauts fonctionnaires administratifs de l'État en dehors de l'ENA

Il existe quatre concours permanents de recrutement de hauts fonctionnaires administratifs de l'État en dehors de l'ENA. Ces concours recrutent un faible nombre de personnes chaque année (moins de 15 personnes). Ce sont des concours généralistes avec un programme similaire à celui des autres concours de hauts fonctionnaires administratifs (ENA, INET, EHESP etc.)

• Concours externe de Conseiller des affaires étrangères du cadre d'Orient (2 places par an)
• Concours interne de Conseiller des affaires étrangères du cadre d'Orient (5 places par an)
• Concours unique d'Administrateur des services de l'Assemblée nationale (4 à 8 places tous les deux ans)
• Concours unique d'Administrateur des services du Sénat (4 à 8 places tous les deux ans, alternativement avec le concours de l'Assemblée nationale)

Il convient de noter que les administrateurs des assemblées sont des fonctionnaires de l'État mais disposent d'un statut propre ce qui explique l'existence d'un concours spécifique en dehors de l'ENA. De même, les concours d'Orient exigent une grande connaissance de langues étrangères d'Europe centrale, d'Asie ou d'Afrique ce qui explique le maintien d'un concours spécifique en dehors de l'ENA.

Par ailleurs, pour faire face aux besoins importants de recrutement de Conseiller des Tribunaux administratifs et des Cours administratives d'appel, un "concours complémentaire" de recrutement de magistrats administratifs a été instauré pour compenser la faiblesse des effectifs de l'ENA. Il est renouvelé (ou non) par période de 8 ans et constitue un recrutement important. En moyenne 40 personnes sont recrutées par cette voie spécifique alors que les promotions de l'ENA sont de 80 personnes avec seulement 13 magistrats administratifs, 5 comme auditeurs au Conseil d'Etat et 8 comme magistrats administratifs qui rejoignent les personnes issues du concours complémentaire.

Ce concours complémentaire est spécialisé et non généraliste, il n'est pas un concours de recrutement de hauts fonctionnaires proprement dit ce qui explique son caractère "complémentaire" et temporaire. Cependant, les magistrats administratifs étant un corps de sortie de l'ENA et aucune différence n'étant faite au sein du corps entre les modes de recrutement, il peut être inclus aux côtés des quatre concours précédents.

• concours complémentaire de Conseiller des Tribunaux administratifs et Cour administratives d'appel (25 et 50 places par an).

Notes et références

1. ↑ http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19590208&pageDebut=01747&pageFin=&pageCourante=01748
2. ↑ http://www.fonction-publique.gouv.fr/article459.html?artsuite=4#sommaire_1

Articles connexes

• Les grands corps de l'État
• Corps (fonction publique)
• Fonction publique française
• Professeur des universités