Impôt forfaitaire annuel

Imposition forfaitaire annuelle

L'imposition forfaitaire annuelle (abrégé en IFA dans cet article) est un impôt payé par les sociétés françaises soumises au régime de l'impôt sur les sociétés (IS). Il a été institué par la loi n° 73-1150 du 27 décembre 1973.

Anciennement, il a permis d'imposer les sociétés échappant, par l'absence de bénéfices, au paiement de l'impôt sur les sociétés, et elles seules. Il a par la suite été étendu à toutes. Sa suppression totale a été annoncée pour 2011 par Nicolas Sarkozy^[1].

Champ d'application

Sont concernées toutes les personnes morales de droit français et soumises à l'impôt sur les sociétés. Certaines exemptions temporaires existent : sociétés nouvelles dont le capital est constitué pour la moitié au moins d'apports en numéraire (les 3 premières années), certains organismes à but non lucratif, etc.

Application

Contrairement à l'IS, l'IFA est dû quels que soient les bénéfices (ou pertes) de l'entreprise : son montant est indexé sur le chiffre d'affaires. À compter de 2006, l'IFA est une charge déductible fiscalement et ne s'impute plus sur le montant de l'IS dû. Cet impôt sera supprimé pour les PME à partir de 2009.

Barème

Barème applicable à compter de l'année 2009

Chiffre d'affaires HT du dernier exercice clos majoré des produits financiers	Montant de l'IFA
Inférieur à 1 500 000 €	0
Compris entre 1 500 000 € et 7 500 000 €	3 750 €
Compris entre 7 500 000 € et 15 000 000 €	16 250 €
Compris entre 15 000 000 € et 75 000 000 €	20 500 €
Compris entre 75 000 000 € et 500 000 000 €	32 750 €
Supérieur à 500 000 000 €	110 000 €

Paiement

Il a lieu de manière spontanée par les entreprises les 15 mars de chaque année.

Voir aussi

• Impôt sur les sociétés
• Impôt en France

Références

1. ↑ Sarkozy : "Les heures supplémentaires, ça marche !"

Liens externes

• Imposition Forfaitaire Annuelle, sur le site Impots.gouv.fr.

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