Initiative populaire (Suisse)

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L’initiative populaire est un droit civique suisse, permettant à un nombre donné de citoyens ayant le droit de vote de faire une proposition et de la soumettre à la votation populaire pour qu'elle devienne une loi^[1].

Ce droit existe aux trois niveaux de la politique nationale : au niveau fédéral pour proposer une modification de la Constitution, au niveau cantonal et communal pour proposer la modification d'une loi existante ou la création d'une nouvelle loi^[2]. La possibilité de modifier directement la législation fédérale et non seulement la Constitution a été proposée à plusieurs reprises (dont une fois sous la forme d'une initiative populaire en 1958) mais toujours sans succès^[3].

Initiative populaire fédérale

Article détaillé : Initiative populaire fédérale.

Article connexe : Liste des initiatives populaires fédérales en Suisse.

La première forme d'initiative populaire réside dans la demande d'une révision totale de la Constitution. Les demandes de ce type, dont une seule est arrivée devant le peuple en 1935, n'ont généralement pas obtenu le nombre nécessaire de signatures pour être soumises en votation^[1].

Il est également possible de soumettre une initiative pour une modification partielle de la Constitution. Ce type d'initiatives populaires doit suivre un processus bien défini : après une période de 18 mois pendant lesquels 100 000 signatures doivent être récoltées, l'initiative est déposée à la Chancellerie fédérale qui la valide. L'Assemblée fédérale étudie ensuite le texte et décide de son annulation dans le cas où elle ne suivrait pas « principe de l’unité de la forme, celui de l’unité de la matière ou les règles impératives du droit international ». L'Assemblée peut également décider de proposer un contre-projet tout en émettant une recommandation d'acceptation ou de rejet. L'initiative est acceptée si elle obtient la majorité des votants (dans le cas d'un projet général) ou la majorité des votants et des cantons (dans le cas d'un projet rédigé)^[4]

Introduit au niveau fédéral dans la Constitution de 1848^[1], ce droit a été utilisé à plus de 200 reprises au cours des XIX^e et XX^e siècles siècles, avec cependant près de 90 % de rejet.

Notes et références

1. ↑ ^{a, b et c} Bernard Degen, « Initiative populaire » dans le Dictionnaire historique de la Suisse en ligne, version du 8 mai 2008
2. ↑ Suisse : Le système constitutionnel sur denistouret.fr. Consulté le 10 janvier 2010
3. ↑ Michel Hottelier, « Suisse : réforme des droits populaires de rang fédéral », dans Revue Française de Droit Constitutionnel, Presses Universitaires de France, n^o 55, 2003/3, p. 660 (ISBN 2-1305-4179-8)(ISSN 1151-2385) [texte intégral] 
4. ↑ Constitution fédérale de la Confédération suisse, RS 101, art. 139.

Voir aussi

Bibliographie

• Jean-Daniel Delley, L'initiative populaire en Suisse: mythe et réalité de la démocratie directe, Lausanne, L'Age d'homme, 1978 
• Étienne Grisel, Initiative et référendum populaires, traité de la démocratie semi-directe en droit suisse, Stämpfli Verlag, 2004 (ISBN 978-3-7272-9488-4) 
• Fabio Pontiggia, Réformer ou non la démocratie directe en Suisse? : l'initiave [i.e. initiative] populaire entre us et abus, Bienne, Éditions Libertas, 1990 
• Collectif, L'initiative populaire : une centenaire bien vivante, Berne, Chancellerie fédérale, 1991 
• Philippe Rouquet, De l'initiative populaire en Suisse fédérale, Lille, Atelier national de reproduction des thèses de l'Université de Lille III, 1994  (ISSN 0294-1767)
• Jean Darbellay, « Suisse : L'initiative populaire et les limites de la revision constitutionnelle », dans Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, Paris, vol. 8, 1963, p. 714-744 
• Louis Dupraz, « De l'initiative en révision de la constitution dans les Etats suisses, en particulier de l'initiative populaire », dans Actes de la société suisse des juristes, Bâle, Helbing & Lichtenhahn, vol. 2, 1956, p. 264-590 

Article connexe

• Initiative populaire
• Initiative populaire fédérale
• Liste des initiatives populaires fédérales en Suisse

Lien externe

• « Initiative populaire » dans le Dictionnaire historique de la Suisse en ligne