Jour-Amende

Jour-Amende

Jour-amende

En droit pénal français, un jour-amende est une peine qui peut être prononcée par un tribunal correctionnel.

Une personne condamnée à n jours-amende à x euros doit verser n × x euros à une date fixée ; pour chaque tranche de x euros manquant, elle effectue un jour de prison. L'emprisonnement maximum est donc de n jours de prison.

Par exemple, une personne condamnée à 50 jours-amende à 8 euros dispose de 50 jours pour réunir la somme de 400 euros. A l'issue de ce délai, l'entière somme est exigible par le Trésor public. Si le condamné ne paie que 392 euros, il effectue 1 jour de prison. S'il ne paie rien, il effectue 50 jours de prison. S'il ne paie que 200 euros (la moitié de l'amende), il effectue 25 jours de prison (la moitié de l'emprisonnement).

La durée d'incarcération pour défaut partiel ou total de paiement est désormais égale au nombre de jours-amende impayés à l'issue du délai fixé, depuis le 1er janvier 2005. CF. Journal officiel du 10 mars 2004.

La détention subie est effectuée comme en matière de contrainte judiciaire.

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