Initiative populaire « Halte au bétonnage

Initiative populaire fédérale
Halte au bétonnage - pour une stabilisation du réseau routier
Déposée le :	25 février 1984
Déposée par :	Comité ad-hoc
Contre projet :	non
Votée le :	1er avril 1990
Participation :	41,13 %
Résultat : rejetée[NB 1]
Par le peuple :	non (par 71,5 %)
Par les cantons :	non (par 20 6/2)[NB 2]

L'initiative populaire « Halte au bétonnage - pour une stabilisation du réseau routier » est une initiative populaire suisse, rejetée par le peuple et les cantons le 1^er avril 1990.

Contenu

L'initiative demande d'ajouter un article 36^quarter à la Constitution fédérale que la superficie du réseau routier du pays ne peut dépasser la superficie qu'il occupe au 30 avril 1986 ; toute nouvelle construction de route doit être compensée par la réaffectation d'une surface identique dans la même région.

Le texte complet de l'initiative peut être consulté sur le site de la Chancellerie fédérale^[1].

Déroulement

Contexte historique

En Suisse, le terme de « route nationale » regroupe, selon l'article 36 de la Constitution, l'ensemble des « voies de communication les plus importantes présentant un intérêt pour la Suisse en général » ; ce même article 36 donne à la Confédération le pouvoir législatif pour « l'établissement et l'utilisation d'un réseau de routes nationales », déléguant aux cantons la responsabilité de la construction et de l'entretien de ces routes. Cet article est approuvé en votation populaire le 6 juillet 1958^[2], alors qu'il est présenté comme contre-projet direct à l'initiative populaire « pour l'amélioration du réseau routier » présentée par l'Automobile Club suisse^[3] et qui sera ensuite retirée en faveur de ce contre-projet^[4].

Basé sur cet article, la loi sur les routes nationales est publiée le 8 mars 1960^[5] et une première liste de 12 routes nationales (plus 4 tronçons spéciaux) est dressée dans un arrêté du 21 juin 1960. Par la suite, de nombreuses demandes sont faites pour étendre cette liste qui a été revue à trois reprises, le 25 juin 1965 pour ajouter le tunnel routier du Saint-Gothard, le 23 juin 1971 pour ajouter le contournement autoroutier de Zurich par le nord et l'ouest et le 5 octobre 1984 pour ajouter la Transjurane.

Devant le refus du gouvernement fédéral de toute autre modification du plan général, Franz Weber lance, en 1974 une initiative qui demande que le peuple puisse être consulté pour toute réalisation de route nationale. Cette initiative, bien que rejetée en votation populaire le 26 février 1978^[6], provoque la création, le 8 novembre 1978, d'une commission (appelée « commission Biel » du nom de son président Walter Biel) chargée de procéder au réexamen de 6 tronçons autoroutiers prévus à la construction^[7]. Les résultats de cette commission, publiés le 25 septembre 1981 préconise la construction de cinq des six tronçons étudiés, seul une jonction dans la banlieue de Zurich étant rejetée^[8].

Le 9 juin 1987, le Conseil fédéral décide, dans le cadre d'un projet de lutte contre la pollution de l'air arrêté par le Parlement, de geler le plan d'extension du réseau des routes fédérales tant que le programme ferroviaire Rail 2000 n'est pas totalement réalisé. Toutefois, jugeant cette mesure insuffisante, l'Association suisse des transports lance conjointement quatre initiatives populaires dans le but de ralentir ce que les initiants appellent « un bétonnage excessif ». quatre tronçons sont ainsi visés, à savoir les autoroutes A1 entre Morat et Yverdon, A4 dans la region du Knonau et A5 entre Soleure et Bienne et enfin la Transjuranne. La dernière de ces initiatives, officiellement baptisée « pour un canton du Jura libre d'autoroute », sera finalement retirée le 21 novembre 1989^[9].

Parallèlement à ces demandes, la présente initiative est lancée par un comité formé de membres des Verts et des POCH avec, comme argument principal, que 70 % des autoroutes du pays sont déjà construites et que les 30 % restant seraient toutes très controversés. Elle demande donc « de rectifier les décisions malencontreuses et autres démarches erronées du passé »^[10].

Récolte des signatures et dépôt de l'initiative

La récolte des 100 000 signatures nécessaires a débuté le 4 septembre 1984. Le 25 février 1986 de la même année, l'initiative a été déposée à la chancellerie fédérale qui l'a déclarée valide le 14 avril^[11].

Discussions et recommandations des autorités

Le Conseil fédéral^[10] et le parlement^[12] recommandent tous deux le rejet de cette initiative. Dans son message adressé à l'assemblée, le Conseil fédéral met trois points en avant pour justifier ce refus : le premier point concerne la perte de souveraineté subie par les cantons qui sont, jusqu'alors, en charge de la gestion du réseau routier ; le second point concerne la date de référence utilisée dans l'initiative, 1986, soit plusieurs années avant la votation ; enfin, la troisième justification porte sur le concept de compensation prévu dans l'initiative, qui est, selon le gouvernement, « une manière générale impossible à appliquer ».

Votation

Soumise à la votation le 1^er avril 1990, l'initiative est refusée par la totalité des 20 6/2 cantons^{[NB 2]} et 71,5 % des suffrages exprimés^[13]. Le tableau ci-dessous détaille les résultats par cantons^[14] :

Effets

Présentées le même jour à la votation que cette initiative, les trois autres demandes vont connaitre le même sort : l'initiative « pour une région sans autoroute entre Morat et Yverdon » est refusée par 67,3 % des votants^[15], l'initiative « pour un district du Knonau sans autoroute » par 68,6 % des votants^[16] et celle « contre la construction d'une autoroute entre Bienne et Soleure / Zuchwil » par 66,0 % des votants^[17].

Par la suite, et à l'opposé, l'initiative des Alpes qui fait passer de la route au rail le trafic des marchandises est approuvée le 20 février 1994 par 51,9 % des votants^[18] ; par la suite, le 8 février 2004, le peuple refuse à 68,2 %^[19] le contre-projet à l'initiative « Avanti » qui prévoyait un élargissement de certains tronçons d'autoroutes et le percement d'une seconde galerie au tunnel du Gothard, en contradiction partielle avec l'initiative des Alpes^[20].

Notes

1. ↑ Selon l'article 139 de la Constitution, une initiative proposée sous la forme d'un projet rédigé doit être accepté à la fois par la majorité du peuple et par la majorité des cantons. Dans le cas d'une initiative rédigée en termes généraux, seul le vote du peuple est nécessaire.
2. ↑ ^{a et b} Le premier chiffre indique le nombre de cantons, le second le nombre de cantons comptant pour moitié. Par exemple, 19 6/2 se lit « 19 cantons et 6 cantons comptant pour moitié ».

Références et sources

1. ↑ Texte de l'initiative populaire fédérale sur Chancellerie fédérale. Consulté le 11 avril 2010
2. ↑ Votation no 187 Tableau récapitulatif sur Chancellerie fédérale. Consulté le 6 avril 2010
3. ↑ Initiative populaire 'pour l'amélioration du réseau routier'. Consulté le 7 avril 2010
4. ↑ « Extrait des délibérations du Conseil fédéral »  (24 avril 1958) de la Feuille fédérale référence FF 1958 I 855, page 855
5. ↑ « Loi fédérale sur les routes nationales du 8 mars 1960 »  (17 mars 1960) de la Feuille fédérale référence FF 1960 I 1163
6. ↑ Votation no 279 - Résultats dans les cantons sur Chancellerie fédérale. Consulté le 7 avril 2010
7. ↑ Thérèse Burnier, La démocratie du rouleau compresseur: la politique des autoroutes en Suisse, Lausanne, Éditions d'En bas, 1985 (ISBN 978-2-8290-0068-3) [lire en ligne], p. 67-77 
8. ↑ Marco Giugni et Florence Passy, Histoires de mobilisation politique en Suisse: de la contestation à l'intégration, Paris, Editions L'Harmattan, 1997 (ISBN 978-2-7384-5702-8) [lire en ligne], p. 129-131 
9. ↑ « Publications des départements et des offices de la Confédération »  (5 décembre 1989) de la Feuille fédérale référence FF 1989 III 1418
10. ↑ ^{a et b} « Message du Conseil fédéral »  (18 octobre 1988) de la Feuille fédérale référence FF 1988 III 708
11. ↑ Initiative populaire fédérale 'Halte au bétonnage - pour une stabilisation du réseau routier'. Consulté le 11 avril 2010
12. ↑ « Arrêté fédéral »  (28 décembre 1989) de la Feuille fédérale référence FF 1989 III 1577
13. ↑ Votation no 359 Tableau récapitulatif sur Chancellerie fédérale. Consulté le 11 avril 2010
14. ↑ Votation no 359 - Résultats dans les cantons sur Chancellerie fédérale. Consulté le 11 avril 2010
15. ↑ Votation no 360 Tableau récapitulatif sur Chancellerie fédérale. Consulté le 11 avril 2010
16. ↑ Votation no 361 Tableau récapitulatif sur Chancellerie fédérale. Consulté le 6 avril 2010
17. ↑ Votation no 362 Tableau récapitulatif sur Chancellerie fédérale. Consulté le 9 avril 2010
18. ↑ Votation no 408 Tableau récapitulatif sur Chancellerie fédérale. Consulté le 6 avril 2010
19. ↑ Votation no 504 Tableau récapitulatif sur Chancellerie fédérale. Consulté le 6 avril 2010
20. ↑ Février 2004 sur Service d'informations pour les transports publics. Consulté le 7 avril 2010