Initiative populaire « Élection proportionnelle du Conseil national »

Cet article concerne l'initiative populaire de 1918. Pour l'initiative homonyme refusée par le peuple en 1910, voir Initiative populaire « Élection proportionnelle du Conseil national » (1910). Pour la liste complète, voir Liste des initiatives populaires en Suisse.

Initiative populaire fédérale
Élection proportionnelle du Conseil national
Déposée le :	13 août 1913
Déposée par :	Parti socialiste suisse et catholiques-conservateurs
Contre projet :	non
Votée le :	13 octobre 1918
Participation :	49,47 %
Résultat : acceptée[NB 1]
Par le peuple :	oui (par 66,8 %)
Par les cantons :	oui (par 17 5/2)[NB 2]

L'initiative populaire « Élection proportionnelle du Conseil national » est une initiative populaire fédérale suisse, approuvée par le peuple et les cantons le 13 octobre 1918.

Contenu

L'initiative propose de modifier l'article 73 de la Constitution fédérale pour rendre l'élection au Conseil national directe et proportionnelle au lieu du système majoritaire alors en place et d'utiliser les cantons comme base électorale et non plus les arrondissements électoraux.

Le texte complet de l'initiative peut être consulté sur le site de la Chancellerie fédérale^[1].

Déroulement

Affiche de propagande en faveur de la proportionnelle.

Contexte historique

Lors de la création de la Constitution fédérale de 1848 et de sa révision en 1874, le parti radical, largement majoritaire, avait fixé le mode d'élection aux chambres fédérales en favorisant le parti déjà au pouvoir. Dès l'adoption de l'initiative populaire fédérale en 1891, les partis opposants, avec à leur tête le parti socialiste, tentent de modifier cette disposition^[2].

Le 4 novembre 1900, en même temps qu'une initiative proposant d'augmenter le nombre de Conseillers fédéraux et de les élire par le peuple, une première motion visant à élire les Conseillers nationaux selon un mode proportionnel est refusé par près de 60 % des votants^[3]. La même question est à nouveau posée lors d'une seconde votation le 23 octobre 1910 avec le même résultat ; cependant, cette seconde fois, la majorité en faveur du rejet de l'initiative n'est plus que de 52 % des voix exprimées^[4].

Récolte des signatures et dépôt de l'initiative

La récolte des 50 000 signatures nécessaires a débuté le 15 avril 1913. Le 13 août de la même année, l'initiative a été déposée à la chancellerie fédérale qui l'a déclarée valide le 26 septembre^[5].

Discussions et recommandations des autorités

Le parlement^[6] et le Conseil fédéral^[7] recommandent le rejet de cette initiative.

Dans son rapport adressé aux Chambres fédérales, le gouvernement met en avant deux motifs principaux pour refuser cette modification : d'une part, il place sur le même plan les votations, réglées à la majorité, et les élections, se refusant d'appliquer des systèmes différents pour les deux catégories ; d'autre part, il remet en cause la pertinence d'offrir une représentativité au sein de l'État aux mouvements visant à sa destruction. Ainsi, « les tendances révolutionnaires qui visent à renverser l'Etat, à changer la forme de l'Etat, à détacher de l'Etat certains territoires, les courants anarchistes, royalistes, irrédentistes, ne méritent point d'être protégés et représentés »^[8].

Votation

Soumise à la votation le 13 octobre 1918, l'initiative est acceptée par 17 5/2 cantons^{[NB 2]} et par 66,8 % des suffrages exprimés^[9]. Le tableau ci-dessous détaille les résultats par cantons^[10] :

Effets

Lors de la première élection au Conseil national avec le nouveau système électoral, le parti radical, jusqu'alors largement majoritaire, perd 45 de ses 105 sièges et est forcé de nouer une alliance avec le parti conservateur-catholique (futur PDC) en lui cédant en particulier un second siège au Conseil fédéral^[11]. À la suite de la Confédération, les différents cantons qui ne l'avaient pas encore fait changent également leur mode de scrutin, à l'exception des cantons d'Appenzell Rhodes-Intérieures et Extérieures, d'Uri et des Grisons qui, en 2009, utilisent toujours le système majoritaire^[12].

Notes

1. ↑ Selon l'article 139 de la Constitution, une initiative proposée sous la forme d'un projet rédigé doit être accepté à la fois par la majorité du peuple et par la majorité des cantons. Dans le cas d'une initiative rédigée en termes généraux, seul le vote du peuple est nécessaire.
2. ↑ ^{a et b} Le premier chiffre indique le nombre de cantons, le second le nombre de cantons comptant pour moitié. Par exemple, 19 6/2 se lit « 19 cantons et 6 cantons comptant pour moitié ».

Références et sources

1. ↑ Texte de l'initiative populaire fédérale sur Chancellerie fédérale. Consulté le 29 décembre 2009
2. ↑ Georges Andrey, Histoire de la Suisse pour les nuls, Paris, 2007  [détail des éditions], p.  391
3. ↑ Votation no 57 Tableau récapitulatif sur Chancellerie fédérale. Consulté le 29 décembre 2009
4. ↑ Votation no 70 Tableau récapitulatif sur Chancellerie fédérale. Consulté le 29 décembre 2009
5. ↑ Initiative populaire 'Election proportionnelle du Conseil national' sur Chancellerie fédérale. Consulté le 29 décembre 2009
6. ↑ « Objet parlementaire »  (3 juillet 1918) de la Feuille fédérale référence FF 1918 III 507
7. ↑ « Message du Conseil fédéral »  (1^er octobre 1913) de la Feuille fédérale référence FF 1913 IV 298
8. ↑ « Message du Conseil fédéral »  (25 mars 1914) de la Feuille fédérale référence FF 1914 II 94
9. ↑ Votation no 77 Tableau récapitulatif sur Chancellerie fédérale. Consulté le 29 décembre 2009
10. ↑ Votation no 77 - Résultats dans les cantons sur Chancellerie fédérale. Consulté le 29 décembre 2009
11. ↑ Hans-Ulrich Jost (trad. Daniel Süri), « Menace et repliement », Nouvelle Histoire de la Suisse et des Suisses, Lausanne, Payot  [détail des éditions], p.  691
12. ↑ Hans-Ulrich Jost (trad. Daniel Süri), « Menace et repliement », Nouvelle Histoire de la Suisse et des Suisses, Lausanne, Payot  [détail des éditions], p.  722