Initiative populaire « pour des loyers loyaux »

Initiative populaire fédérale
Pour des loyers loyaux
Déposée le :	14 mars 1997
Déposée par :	Association Suisse des Locataires
Contre projet :	indirect (refusé)
Votée le :	18 mai 2003
Participation :	49,58 %
Résultat : rejetée[NB 1]
Par le peuple :	non (par 67,3 %)
Par les cantons :	non (par 19 6/2)[NB 2]

L'initiative populaire « pour des loyers loyaux » est une initiative populaire suisse, rejetée par le peuple et les cantons le 18 mai 2003.

Contenu

L'initiative propose de modifier l'article 34^septies de la Constitution fédérale afin de protéger les locataires « contre les loyers et autres prétentions abusifs des bailleurs, sur l'annulabilité des congés injustifiés et sur la prolongation du bail limitée dans le temps ».

Le texte complet de l'initiative peut être consulté sur le site de la Chancellerie fédérale^[1].

Déroulement

Contexte historique

Après une longue période pendant laquelle les loyers avaient été soumis à un contrôle des prix, une libération progressive est mise en place dans les années 1950, malgré le lancement de trois initiatives populaires, respectivement en 1953 (initiative populaire « concernant la protection des locataires et des consommateurs ») 1967 (initiative populaire « pour le droit au logement et le développement de la protection de la famille ») et 1973 (initiative populaire « pour une protection efficace des locataires ») qui seront toutes rejetées en votation.

Le 9 mai 1990, une « Ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux »^[2] entre en vigueur pour préciser les articles 253 à 274 du code des obligations qui détaillent le droit du bail. Loin de calmer les tensions politiques sur la question de la fixation des loyers, l'entrée en vigueur de ces normes débouche sur l'augmentation des antagonismes entre les différents acteurs de la branche.

Le Parlement approuve cependant en 1995 la loi fédérale sur les contrats-cadre de baux à loyer^[3], dans le même temps où plusieurs interventions parlementaires demandent la libéralisation des loyers ; devant l'acceptation par les chambres fédérales d'entrer en matière sur des propositions d'assouplissement des mesures de protections, les associations de défense des locataires lancent cette initiative, principalement pour éviter, selon le comité d'initiative, les fortes hausses liées à l'augmentation du taux hypothécaire et le manque de baisse lié à sa diminution, tout en améliorant « la protection contre les congés dont les locataires sont souvent victimes »^[4]

Récolte des signatures et dépôt de l'initiative

La récolte des 100 000 signatures nécessaires a débuté le 30 avril 1996. Le 14 mars 1997, l'initiative a été déposée à la chancellerie fédérale qui l'a déclarée valide le 5 septembre^[5].

Discussions et recommandations des autorités

Le parlement^[6] et par le Conseil fédéral^[7] ont recommandé le rejet de cette initiative. Dans son messages aux Chambres fédérales, le gouvernement rejette le critère unique de couverture des coûts comme élément déterminant le loyer, tout en reconnaissant certains problèmes liés en particulier au couplage entre les loyers et les taux hypothécaires. Afin de traiter ce problème, le Conseil fédéral présente un contre-projet indirect à cette initiative sous la forme d'une modification du droit du bail dans le code des obligations établissant un certain nombre de critères permettant de fixer les loyers et de déterminer leur caractère potentiellement abusif.

Après de longues discussions, les deux chambres fédérales parviennent à un accord sur ce contre-projet, le sujet le plus controversé concernant l'adaptation des loyers au renchérissement ainsi que la possibilité d'augmenter les loyers lors d'un changement de propriétaire^[8].

Votation

Soumise à la votation le 18 mai 2003, l'initiative est refusée par 19 6/2 cantons^{[NB 2]} (soit tous à l'exception du Genève) et par 67,3 % des suffrages exprimés^[9]. Le tableau ci-dessous détaille les résultats par cantons^[10] :

Effets

Pendant que cette initiative est refusée en votation, les organisations de défense des locataires lancent avec succès un référendum contre la proposition de modification du droit du bail acceptée par le Parlement. Présentée en votation publique le 8 février 2004, ce changement est à son tour refusé par le peuple^[11].

Notes

1. ↑ Selon l'article 139 de la Constitution, une initiative proposée sous la forme d'un projet rédigé doit être accepté à la fois par la majorité du peuple et par la majorité des cantons. Dans le cas d'une initiative rédigée en termes généraux, seul le vote du peuple est nécessaire.
2. ↑ ^{a et b} Le premier chiffre indique le nombre de cantons, le second le nombre de cantons comptant pour moitié. Par exemple, 20 6/2 se lit « 20 cantons et 6 cantons comptant pour moitié ».

Références et sources

1. ↑ Texte de l'initiative populaire fédérale sur Chancellerie fédérale. Consulté le 27 mai 2010
2. ↑ Ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d'habitations et de locaux commerciaux du 9 mai 1990, RS 221.213.11
3. ↑ Loi fédérale sur les contrats-cadres de baux à loyer et leur déclaration de force obligatoire générale du 23 juin 1995, RS 221.213.15
4. ↑ Votation populaire du 18 mai 2003 : Explications du Conseil fédéral sur Chancellerie fédérale. Consulté le 17 mai 2010
5. ↑ Initiative populaire fédérale 'pour des loyers loyaux' sur Chancellerie fédérale. Consulté le 27 mai 2010
6. ↑ « Arrêté fédéral »  (9 avril 2002) de la Feuille fédérale référence FF 2002 I 2568
7. ↑ « Message du Conseil fédéral »  (28 décembre 1999) de la Feuille fédérale référence FF 1999 I 9127
8. ↑ 99.076 : Révision partielle du droit de bail dans le Code des obligations et initiative populaire « Pour des loyers loyaux » sur Curia vista. Consulté le 27 mai 2010
9. ↑ Votation no 497 Tableau récapitulatif sur Chancellerie fédérale. Consulté le 27 mai 2010
10. ↑ Votation no 497 - Résultats dans les cantons sur Chancellerie fédérale. Consulté le 27 mai 2010
11. ↑ Votation no 505 Tableau récapitulatif sur Chancellerie fédérale. Consulté le 27 mai 2010