Charte Natura 2000

La charte Natura 2000 est une pièce constitutive du DOCOB de chaque site Natura 2000 ayant pour but d'assurer la conservation du site Natura 2000, de reconnaitre et de valoriser les bonnes pratiques.

Législation

La France, pour la gestion des sites Natura 2000, a privilégié la contractualisation. C’est dans ce cadre qu’a été créée la charte Natura 2000.

Elle a été créée par la loi n^o 2005-157 du 23 février 2005^[1] qui modifie notamment le code de l'environnement et le code forestier.

Elle se définit comme un « outil d’adhésion au document d’objectif d’un site Natura 2000 (DOCOB) qui n’implique pas le versement d’une rémunération »^[2].

Elle est constituée d’engagements et de recommandations spécifiques à chaque habitat naturel dont la liste est établie en concertation.

Cet ensemble de bonnes pratiques peut donner lieu à signature par parcelle cadastrale (par le propriétaire ou cosignée par le propriétaire et le mandataire). Elle est signée pour 5 ans et donne lieu à une exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Elle donne aussi droit pour les parcelles en sylviculture à des aides spécifiques^[2],[3].

Exemples de bonne pratique

Pour les collectivités :

• entretien des chemins et des sentiers de randonnée sans herbicides et fauche à dates adaptées.
• entretien des réseaux

Pour les agriculteurs :

• dates de fauche
• distance de plantation des peupliers

Pour tous :

• préservation du milieu

Notes et références

1. ↑ Loi n^o 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux
2. ↑ ^{a et b} [PDF]Circulaire interministérielle du 30 avril 2007
3. ↑ Compte-rendu de réunion du 4 et 5 décembre 2008 d’élaboration de la charte Natura 2000 vallée de l’Antenne.

Voir aussi

Articles connexes

• Natura 2000
• Contrat Natura 2000

Liens externes

• [PDF]Circulaire interministérielle du 30 avril 2007