Code De L'entrée Et Du Séjour Des Étrangers Et Du Droit D'asile


Code De L'entrée Et Du Séjour Des Étrangers Et Du Droit D'asile

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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Introduction
Droit des étrangers (France)
Migration - Immigration (France, UE)
Passeport - Visa (France)
Statut de l’étranger
Réfugié - Asile (France, UE)
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Titre de résident
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Vie des étrangers
Permis de travail
Droit de vote des étrangers
Éloignement
Double peine
Centre de rétention administrative
Expulsion - Extradition
Obligation de quitter le territoire
Reconduite à la frontière
Voir aussi...
Regroupement familial - Nationalité
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En droit français, le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou CESEDA, parfois surnommé code des étrangers, est le code regroupant les dispositions législatives et réglementaires relatives au droit des étrangers.

Il a été créé en 2004 à l'initiative de Dominique de Villepin, alors ministre de l'intérieur et de Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre[1], en reprenant en particulier les dispositions de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relatives aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France[2]. Il est entré en vigueur le 1er mars 2005. La partie réglementaire a été publiée le 15 novembre 2006[3].

Sommaire

Contenu du CESEDA

Ce code reprend les principales dispositions législatives et réglementaires relatives aux étrangers en France :

Généralités

Depuis 2006, les titres de séjour ne sont remis qu'aux étrangers majeurs[4]. Les mineurs reçoivent un « Document de circulation d'étranger mineur » (DCEM) lié au titre de leur parent.

La détention d'un de ces titres est obligatoire pour un séjour supérieur à 3 mois.

Délivrance d'un titre de séjour temporaire

Cartes de séjour existantes

  • carte de séjour temporaire « vie familiale »[5]
  • carte de séjour temporaire « salarié »
  • carte de séjour temporaire « travailleur temporaire »
  • carte de séjour portant la mention « compétences et talents » (Articles L.315-1 à L.315-9[6])
  • carte de séjour portant la mention « retraité » (Article L.317-1[7])
  • carte de séjour temporaire « étudiant-élève »
  • carte de séjour temporaire d'un an maximum

Conditions requises

Exceptionnellement, l'article L.313-14[8] étend la délivrance des cartes de séjour temporaire à certains cas qualifiés d'« humanitaires ». Une des dispositions est de délivrer ce titre à l'étranger qui aura passé plus de 10 ans en France, à condition d'en apporter la preuve. Cet article permet de régulariser des étrangers en situation irrégulière. Cette mesure est une possibilité donnée à l'administration, et non un droit pour les étrangers.

Maintien de la carte en cas de plainte déposée

Une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale », qui autorise le travail, peut être délivrée à tout étranger victime d'esclavagisme (traite humaine) ou de prostitution, à la condition qu'il ait déposé plainte (article L.316-1[9]). Cette condition exonère l'étranger de l'obligation d'être en possession d'un visa d'une durée supérieure à 3 mois.

Retrait de carte

Les cartes de séjour temporaire et les cartes « compétence et talents » peuvent être retirées dès que leur détenteur ne répond plus aux conditions qui ont permis de lui délivrer la carte[10].

Les cartes de travailleurs (mention « salarié » ou « travailleur temporaire ») ne peuvent pas être retirée à leur détenteur si celui-ci perd son emploi autrement que de son fait[10].

Conditions requises

Séjourner depuis 5 ans en France sous couvert d'une carte de séjour de mention « visiteur », « scientifique », « profession artistique et culturelle », « salarié » ou « travailleur temporaire » sous certaines réserves, « vie privée et familiale » sous certaines réserves comme de travailler (assurance maladie, revenus stables, logement et avis du maire)[11]..

Délivrance de récépissé

Articles L.311-4 et L.311-5 La détention d'un récépissé autorise sa présence sur le territoire (et donc une partie de ses démarches administratives), mais ne présage en rien du résultat qui sera donné à la demande initiale qui a donné lieu à la délivrance du récépissé. Cependant, sauf stipulation contraire, le récépissé ne donne pas le droit de travailler.

Retrait de carte

Les cartes peuvent être retirées en cas de séparation des époux, sauf en cas de violences conjugales ou de décès, et dans la limite des 4 premières années de vie conjugale (article L.314-5-1).

En cas de résidence à l'étranger d'une durée supérieure à 3 ans, la carte est également retirée, sauf si l'intéressé a fait une demande de prolongation de cette durée (article L.314-7).

Voir aussi

Articles connexes

Lois sur les étrangers

Voir Catégorie:Loi française sur le droit des étrangers.

Liens externes

Notes et références

  1. Le CESEDA a été créé par l'ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004 relative à la partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
  2. Ordonnance du 2 novembre 1945 sur Legifrance.
  3. Décrets nos 2006-1377 et 2006-1378 du 14 novembre 2006, le premier pour les décrets en Conseil des ministres et le second pour les décrets en Conseil d'État et les décrets simples.
  4. à l'exception des étrangers qui travaillent dès 16 ans, conformément à l'article L311-3
  5. Bien que le PACS représente un lien familial, il n'y a, à ce jour, aucune disposition régissant avec clarté les conditions des étrangers ayant signé un Pacte Civil de Solidarité.
  6. Articles L.315-1 à L.315-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
  7. Article L.317-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
  8. Article L.313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
  9. Article L.316-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
  10. a  et b Article L.311-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
  11. Article L.314-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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