Contredit

Contredit

Contredit en procédure civile française

La procédure de contredit permet d'attaquer la décision d'un juge qui se prononce sur la compétence sans statuer sur le fond du litige (article 80 du code de procédure civile).

Il s'agit d'une voie de recours.

Voir aussi

Jacques BELLICHACH, La face cachée du contredit, Recueil Dalloz 2009, n°28, p. 1914 et s.

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