- Mandat (justice)
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Mandat en droit pénal français
Introduction générale Droit pénal et ses sources Responsabilité pénale Infractions Contravention - Délit - Crime Liste des infractions Procédure pénale Principes directeurs Présomption d'innocence - Preuve Légalité - Contradictoire Acteurs Action civile - Action publique Étapes Plainte - Garde à vue Enquête - Instruction Mandats - Perquisition Contrôle judiciaire - Détention provisoire Justice pénale Ministère public - Juge d'instruction Juge de proximité - Trib. police Trib. correctionnel - Assises JLD - JAP Sanction pénale Droit de l’exécution des peines Amende - TIG Bracelet électronique Emprisonnement - Réclusion Peine de mort : Monde - France Portail juridique de Wikipédia Droit français / Droit pénal En France, un mandat est un acte que peut prendre le juge d'instruction à l'égard des personnes suspectes et qui peut porter atteinte à leurs libertés individuelles. Le mandat de dépôt a été confié au juge des libertés et de la détention.
Les mandats sont définis aux articles 122 et suivant du Code de procédure pénale (CPP).
Sommaire
Le mandat de recherche
Créé par la loi Perben II, il a pour objet l'arrestation par les forces de police d'une personne afin de la placer en garde à vue.
Il concerne les personnes à l'encontre desquelles il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elles ont commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine supérieure à 3 ans d'emprisonnement. Il ne peut jamais concerner la personne désignée dans un réquisitoire introductif nominatif, un témoin assisté ou une personne mise en examen.
Les juges d'instruction s'en servent parfois pour placer en garde à vue des personnes dont les charges sont suffisantes pour être mises en examen, afin de pouvoir les interroger de manière plus efficace puisqu'il y a moins de garanties pour les droits de la défense.
Le procureur de la République peut également délivrer un mandat de recherche (CPP, art. 70 et 77-4, d'après l'art. 86 de la loi Perben II). Ce nouveau moyen d'investigation a pour but de renforcer l'efficacité des enquêtes.
Le mandat de comparution
C'est la mise en demeure adressée de se présenter devant le juge d'instruction à une date et heure précisées. Son caractère contraignant n'est que formel, mais son irrespect donne nécessairement lieu à la prise d'un mandat effectivement coercitif.
Il concerne les personnes à l'égard desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisembable qu'elles aient participé à la commission d'une infraction.
Le mandat d'amener
C'est l'ordre donné à tout agent de la force publique ( Police, Gendarmerie, Douanes, etc.) de conduire, de manière coercitive si nécessaire, la personne devant le juge qui a délivré ce mandat.
Il concerne les personnes à l'égard desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient participé à la commission d'une infraction.
Il est utilisé quand un individu n'a pas déferé à sa convocation (devant le magistrat), ou qu'il est à craindre qu'il ne defère pas.
Le mandat d'arrêt
Le mandat d'arrêt est l'ordre donné à la force publique de conduire la personne devant le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention après l'avoir éventuellement conduite dans la maison d'arrêt indiquée. La durée de la détention est de maximum 24 heures.
Il concerne les personnes à l'égard desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient participé à la commission d'une infraction. La mesure est notifiée à la personne par un officier ou agent de police judiciaire, ou tout autre agent de la force publique. Par exemple, si la personne est déjà détenue dans un centre pénitenciaire, le procureur de la République peut donner instruction au chef de l'établissement pénitenciaire de notifier la mesure et d'en délivrer une copie à la personne concernée.
Le personne qui se voit notifier un tel mandat est privée de sa liberté et bénéficie de droits qui doivent obligatoirement lui être notifiés. Il s'agit des droits prévus aux articles 63-2 et 63-3 du Code de procédure pénale (examen médical, entretien avec un avocat).
Voir également : mandat d'arrêt international.
Le mandat de dépôt
Ce mandat est de la compétence du juge des libertés et de la détention et du tribunal correctionnel. C'est l'ordre donné au directeur de l'établissement pénitentiaire de recevoir et détenir la personne jusqu'à ce qu'il en soit autrement ordonné.
Il ne peut être décerné qu'à l'égard d'une personne mise en examen ou d'une personne présente à l'audience de jugement et à l'encontre de laquelle est prononcée une peine supérieure à un an d'emprisonnement. Ainsi, une personne absente à l'audience de jugement, condamnée à plus d'un an d'emprisonnement, ne peut-elle voir délivrer à son encontre qu'un mandat d'arrêt.
Le mandat de perquisition
Article détaillé : Perquisition.Il n'existe pas de mandat de perquisition en droit français, contrairement au droit états-unien. Lorsque les nécessités de l'enquête (nature des faits, lieu de commission, etc.) l'imposent, les officiers de police judiciaire peuvent procéder à cette perquisition sans présenter d'autre document que leurs cartes de réquisition judiciaire, justifiant de leur qualité. Cependant, dans des cadres légaux d'enquête bien précis, une commission rogatoire peut être délivrée par le juge d'instruction aux forces de police judiciaire pour autoriser une telle perquisition. Dans le cas d'une enquête préliminaire, l'assentiment exprès du « maître des lieux » doit être recueilli, par écrit, préalablement. A défaut, et pour les délits les plus graves (pour les crimes, il y a rarement une enquête préliminaire), le juge des libertés et de la détention, peut, sur requête du procureur de la République, délivrer une ordonnance dispensant les officiers de police judiciaire de cet assentiment exprès et préalable.
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Catégorie : Procédure pénale
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