Article 169 de la Constitution belge

Constitution de la Belgique (texte à jour · version initiale)

Décret Constitutionnel du 18 novembre 1830 : Indépendance du peuple belge Décret Constitutionnel du 24 novembre 1830 : Exclusion perpétuelle de la famille d'Orange-Nassau de tout pouvoir en Belgique Constitution coordonnée le 17 février 1994 Révisions constitutionnelles 1831 : Adoption de la Constitution 1893 : Suffrage universel masculin tempéré par le vote plural 1920-1921 : Suffrage universel masculin 1967-1971 : Première réforme de l'État 1980-1985 : Seconde réforme de l'État 1988-1992 : Troisième réforme de l'État 1993-1994 : Quatrième réforme de l'État 1994 : Coordination

Commentaire par articles

Ier De la Belgique fédérale, de ses composantes et de son territoire

Voir : Fédéral - Communautés - Régions 1er · 2 · 3 · 4 · 5 · 6 · 7

Ier bis Des objectifs de politique générale de la Belgique fédérale, des Communautés et des Régions

7 bis

II Des Belges et de leurs droits

8 · 9 · 10 · 11 · 11 bis · 12 · 13 · 14 · 14 bis · 15 · 16 · 17 · 18 · 19 · 20 · 21 · 22 · 23 · 24 · 25 · 26 · 27 · 28 · 29 · 30 · 31 · 32

III Des Pouvoirs

33 · 34 · 35 · 36 · 37 · 38 · 39 · 40 · 41 Ier. Des chambres fédérales : 42 · 43 · 44 · 45 · 46 · 47 · 48 · 49 · 50 · 51 · 52 · 53 · 54 · 55 · 56 · 57 · 58 · 59 · 60 Ire. De la Chambre des représentants : 61 · 62 · 63 · 64 · 65 · 66 II. Du Sénat : 67 · 68 · 69 · 70 · 71 · 72 · 73 II. Du Pouvoir législatif fédéral : 74 · 75 · 76 · 77 · 78 · 79 · 80 · 81 · 82 · 83 · 84 III. Du Roi et du gouvernement fédéral : Ire. Du Roi : 85 · 86 · 87 · 88 · 89 · 90 · 91 · 92 · 93 · 94 · 95 II. Du Gouvernement fédéral : 96 · 97 · 98 · 99 · 100 · 101 · 102 · 103 · 104 III. Des Compétences : 105 · 106 · 107 · 108 · 109 · 110 · 111 · 112 · 113 · 114 IV. Des Communautés et des Régions : Ire. Des organes : Ire. Des Parlements de communauté et de région : 115 · 116 · 117 · 118 · 118 bis · 119 · 120 II. Des Gouvernements de communauté et de région : 121 · 122 · 123 · 124 · 125 · 126 II. Des compétences : Ire. Des compétences des communautés : 127 · 128 · 129 · 130 · 131 · 132 · 133 II. Des compétences des régions : 134 III. Dispositions spéciales : 135 · 136 · 137 · 138 · 139 · 140 V. De la Cour constitutionnelle, de la prévention et du règlement de conflits : Ire. De la prévention des conflits de compétence : 141 II. De la Cour constitutionnelle : 142 III. De la prévention et du règlement des conflits d'intérêts : 143 VI. Du Pouvoir judiciaire : 144 · 145 · 146 · 147 · 148 · 149 · 150 · 151 · 152 · 153 · 154 · 155 · 156 · 157 · 158 · 159 VII. Du Conseil d'Etat et des juridictions administratives : 160 · 161 VIII. Des institutions provinciales et communales : 162 · 163 · 164 · 165 · 166

IV Des relations internationales

167 · 168 · 169

V Des finances

170 · 171 · 172 · 173 · 174 · 175 · 176 · 177 · 178 · 179 · 180 · 181

VI De la force publique

182 · 183 · 184 · 185 · 186

VII Dispositions générales

187 · 188 · 189 · 190 · 191 · 192 · 193 · 194

VIII De la révision de la Constitution

195 · 196 · 197 · 198

IX Entrée en vigueur et dispositions transitoires

I · II · III · IV · V · VI

Cour constitutionnelle

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L'article 169 de la Constitution belge fait partie du titre IV Des relations internationales. Il permet à l'autorité fédérale de se substituer temporairement à une entité fédérée si cette dernière ne respecte pas ses obligations internationales.

• Il date du 18 mars 1993 et était à l'origine - sous l'ancienne numérotation - l'article 68 § 7.

Texte

« Afin de garantir le respect des obligations internationales ou supranationales, les pouvoirs visés aux articles 36 et 37 peuvent, moyennant le respect des conditions fixées par la loi, se substituer temporairement aux organes visés aux articles 115 et 121.
Cette loi doit être adoptée à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa. »

Conditions d'applications

C'est l'article 16 § 3 de la Loi spéciale de Réformes institutionnelles qui prévoit ce mécanisme. Pour que l'autorité fédérale puisse se substituer à une entité fédérée, il faut que la Belgique ait été condamnée par une juridiction internationale, que l'autorité fédérale mette en demeure l'entité à agir dans les trois mois (sauf en cas d'urgence), que l'entité en question continue d'être associée au règlement du conflit et que l'entité fédérée puisse récupérer son pouvoir une fos qu'elle s'est mise en conformité avec le droit international.

Une telle substitution ne s'est actuellement jamais produite.

Voir aussi

Liens internes

• Constitution de la Belgique

Liens externes

• (fr) Constitution Belge du 7 février 1831 dans sa version d'origine
• (fr) Constitution Belge du 7 février 1831 dans sa version du 17 février 1994
• (fr) Constitution Belge du 7 février 1831 dans sa version actuelle
• (de) Version consolidée du texte de la Constitution Belge de 1831 avec ces modifications successives
• (de) Version consolidée du texte de la Constitution Belge de 1994 avec ces modifications successives