Article 7 de la Constitution belge

Constitution de la Belgique (texte à jour · version initiale)

Décret Constitutionnel du 18 novembre 1830 : Indépendance du peuple belge Décret Constitutionnel du 24 novembre 1830 : Exclusion perpétuelle de la famille d'Orange-Nassau de tout pouvoir en Belgique Constitution coordonnée le 17 février 1994 Révisions constitutionnelles 1831 : Adoption de la Constitution 1893 : Suffrage universel masculin tempéré par le vote plural 1920-1921 : Suffrage universel masculin 1967-1971 : Première réforme de l'État 1980-1985 : Seconde réforme de l'État 1988-1992 : Troisième réforme de l'État 1993-1994 : Quatrième réforme de l'État 1994 : Coordination

Commentaire par articles

Ier De la Belgique fédérale, de ses composantes et de son territoire

Voir : Fédéral - Communautés - Régions 1er · 2 · 3 · 4 · 5 · 6 · 7

Ier bis Des objectifs de politique générale de la Belgique fédérale, des Communautés et des Régions

7 bis

II Des Belges et de leurs droits

8 · 9 · 10 · 11 · 11 bis · 12 · 13 · 14 · 14 bis · 15 · 16 · 17 · 18 · 19 · 20 · 21 · 22 · 23 · 24 · 25 · 26 · 27 · 28 · 29 · 30 · 31 · 32

III Des Pouvoirs

33 · 34 · 35 · 36 · 37 · 38 · 39 · 40 · 41 Ier. Des chambres fédérales : 42 · 43 · 44 · 45 · 46 · 47 · 48 · 49 · 50 · 51 · 52 · 53 · 54 · 55 · 56 · 57 · 58 · 59 · 60 Ire. De la Chambre des représentants : 61 · 62 · 63 · 64 · 65 · 66 II. Du Sénat : 67 · 68 · 69 · 70 · 71 · 72 · 73 II. Du Pouvoir législatif fédéral : 74 · 75 · 76 · 77 · 78 · 79 · 80 · 81 · 82 · 83 · 84 III. Du Roi et du gouvernement fédéral : Ire. Du Roi : 85 · 86 · 87 · 88 · 89 · 90 · 91 · 92 · 93 · 94 · 95 II. Du Gouvernement fédéral : 96 · 97 · 98 · 99 · 100 · 101 · 102 · 103 · 104 III. Des Compétences : 105 · 106 · 107 · 108 · 109 · 110 · 111 · 112 · 113 · 114 IV. Des Communautés et des Régions : Ire. Des organes : Ire. Des Parlements de communauté et de région : 115 · 116 · 117 · 118 · 118 bis · 119 · 120 II. Des Gouvernements de communauté et de région : 121 · 122 · 123 · 124 · 125 · 126 II. Des compétences : Ire. Des compétences des communautés : 127 · 128 · 129 · 130 · 131 · 132 · 133 II. Des compétences des régions : 134 III. Dispositions spéciales : 135 · 136 · 137 · 138 · 139 · 140 V. De la Cour constitutionnelle, de la prévention et du règlement de conflits : Ire. De la prévention des conflits de compétence : 141 II. De la Cour constitutionnelle : 142 III. De la prévention et du règlement des conflits d'intérêts : 143 VI. Du Pouvoir judiciaire : 144 · 145 · 146 · 147 · 148 · 149 · 150 · 151 · 152 · 153 · 154 · 155 · 156 · 157 · 158 · 159 VII. Du Conseil d'Etat et des juridictions administratives : 160 · 161 VIII. Des institutions provinciales et communales : 162 · 163 · 164 · 165 · 166

IV Des relations internationales

167 · 168 · 169

V Des finances

170 · 171 · 172 · 173 · 174 · 175 · 176 · 177 · 178 · 179 · 180 · 181

VI De la force publique

182 · 183 · 184 · 185 · 186

VII Dispositions générales

187 · 188 · 189 · 190 · 191 · 192 · 193 · 194

VIII De la révision de la Constitution

195 · 196 · 197 · 198

IX Entrée en vigueur et dispositions transitoires

I · II · III · IV · V · VI

Cour constitutionnelle

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L'article 7 de la Constitution de la Belgique fait partie du titre premier De la Belgique fédérale, de ses composantes et de son territoire. Il définit que les limites de l'État, des provinces et des communes ne peuvent être changées ou rectifiées qu'en vertu d'une loi.

• Il date du 7 février 1831 et était à l'origine - sous l'ancienne numérotation - l'article 3. Il n'a jamais été révisé.

Texte de l'article actuel

« Les limites de l'État, des provinces et des communes ne peuvent être changées ou rectifiées qu'en vertu d'une loi. »^[1].

Application quant aux frontières extérieures

Seuls quatre lois de rectifications des frontières de l'État ont été votées depuis l'indépendance le 4 octobre 1830.

La première est la loi du 4 avril 1839 autorisant le Roi à signer le traité de Londres du 19 avril 1839 par lequel la Belgique restitue une partie du Limbourg et du Luxembourg aux Pays-Bas^[2].

La seconde est la loi du 15 septembre 1919 par laquelle la Belgique ratifie le traité de Versailles du 28 juin 1919 et reçoit de l'Allemagne les Cantons de l'Est.

La troisième et quatrième lois sont celles du 28 avril 1958 et du 16 janvier 1984 ratifiant les traités du 24 septembre 1956 et du 26 mars 1982 par lesquels la Belgique reçoit quelques ares de l'Allemagne.

Application quant aux limites intérieures

Les limites provinciales

Les frontières provinciales sont votées par une loi fédérale si la modification se fait avec un État étranger, par une loi spéciale si la modification se fait entre plusieurs régions^[3] et par un décret pour les modifications entre plusieurs provinces d'une même région.

Les limites communales

Les limites communales sont votées par une loi fédérale si la modification se fait avec un État étranger, par une loi spéciale si la modification se fait entre plusieurs régions^[3] et par un décret pour les modifications entre plusieurs communes d'une même région, que ce soit entre plusieurs provinces ou non. Cependant, si la modification entraine un changement des régions linguistiques c'est une loi spéciale qui doit être votée.

Notes et références

1. ↑ Texte disponible sur le site de la Cour constitutionnelle : http://www.courconstitutionnelle.be/fr/textes_base/textes_base_constitution.html (dernière consultation le 8 février 2010)
2. ↑ Bulletin officiel, 1839, n°27, p. 250.
3. ↑ ^{a et b} Article 4 de la Constitution

Voir aussi

Liens internes

• Constitution de la Belgique

Liens externes

• (fr) Constitution Belge du 7 février 1831 dans sa version d'origine
• (fr) Constitution Belge du 7 février 1831 dans sa version du 17 février 1994
• (fr) Constitution Belge du 7 février 1831 dans sa version actuelle
• (de) Version consolidée du texte de la Constitution Belge de 1831 avec ces modifications successives
• (de) Version consolidée du texte de la Constitution Belge de 1994 avec ces modifications successives