Cour suprême (Kenya)

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Cour suprême du Kenya Supreme Court of Kenya (en) Hakama kuu ya Kenya (sw)
Le bâtiment de la Cour de justice
Devise	Justice be our shield and defender (en) Haki iwe ngao na mlinzi (sw)
Juridiction	Kenya
Type	Cour de cassation en matière constitutionnelle et de 1re instance en matière d'élection du chef de l’État
Langue	anglais et swahili
Création	1962
Siège	Court of Law, City-Hall Way Nairobi
Coordonnées	1° 17′ 15″ S 36° 49′ 23″ E / -1.287485, 36.8231171° 17′ 15″ Sud        36° 49′ 23″ Est / -1.287485, 36.823117
Géolocalisation sur la carte : Kenya
Composition	7 juges
Nommé par	Président de la République avec approbation de l'Assemblée nationale
Autorisé par	Constitution de 2010, art. 163
judiciary.go.ke
Président (Chief Justice)
Nom	Willy Mutunga
Depuis	20 juin 2011
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La Cour suprême du Kenya, créée par la Constitution de 2010, est le plus haut tribunal du Kenya. Elle constitue l'ultime recours juridique pour toutes les décisions judiciaires en matières constitutionnelles où d’intérêt public. Elle est aussi la seule compétente en matière d'élection du chef de l’État.

Histoire

La Cour suprême fut créée en 1962 lorsque le pouvoir des African Courts fut transféré des administrations provinciales vers l'administration judiciaire centrale. Il faut cependant attendre l'indépendance du pays en 1963 et que la 1^re Constitution soit adoptée pour que le pouvoir judiciaire devienne réellement indépendant.
À cette époque, la cour avait une compétence illimitée en matières criminelles et civiles pour toutes les personnes, sans tenir compte des considérations de race ou ethniques ainsi que la compétence en matière de Constitution et de révision des Lois. Elle avait, ainsi, les compétences de l'actuelle Haute cour (High Cour). Lorsque le Kenya devint une république en 1964, la Cour suprême fut d'ailleurs renommée Haute cour. C'est aussi en 1964 que fut créée la Cour d'appel (Court of Appeal).

En 1967, deux Lois importantes statuent sur la création des tribunaux de première instance (Magistrates Courts) et des tribunaux musulmans (Kadhis Court).

En 2010, la nouvelle Constitution donne un nouveau visage au monde judiciaire kényan. Elle établit la Cour suprême et en fait la plus haute juridiction. La Cour d'appel reste la 2^e plus haute cour^[1] et la Haute cour passe du 1^er au 3^e rang^[2] en termes de plénitude de juridiction.

Structure et compétences

C'est l'article 163 de la Constitution de 2010 qui organise la Cour suprême.

• 163. « Cour suprême ».
  • (1) Il est établi que la Cour suprême sera composée de :
    • (a) le Chief Justice, qui sera le président de la cour ;
    • (b) le Deputy Chief Justice, qui devra
      • (i) suppléer le Chief Justice ; et
      • (ii) être le vice-président de la cour ; et
    • (c) cinq autres juges.
  • (2) La Cour suprême sera correctement constituée dans le but de ses procédures si elle est composée de cinq juges.

Les points 3 à 9 du même article établissent les compétences. Elle a la juridiction exclusive pour entendre et juger les disputes se rapportant à l'élection présidentielle. Si elle est saisie par la Cour d'appel, elle constitue l'ultime recours juridique pour toutes les décisions judiciaires en matières constitutionnelles où d’intérêt public. À la demande de l'exécutif national ou d'un des 47 exécutifs locaux, elle donne son opinion sur n'importe quelle question concernant la gouvernance des comtés.

Siège de la Cour

La cour de Justice où siège la Cour suprême vue depuis le City-Square

La Cour suprême siège dans l'immeuble de la Cour de justice appelé The Judiciary à Nairobi. Dans le même bâtiment siègent la Commission justice, la Cour d'appel et la Haute cour de l'arrondissement judiciaire de Nairobi.

Composition actuelle

Position	Nom	Date de nomination	Date de retraite obligatoire	Occupation avant la nomination	Prédécesseur
président	Willy Mutunga	20 juin 2011[3]	20 juin 2021	directeur exécutif à la Fondation Ford	Evans Gicheru
vice-président	Nancy Baraza	20 juin 2011[3]	20 juin 2021	avocate, propriétaire de la Nancy Baraza & Co Advocates et vice-présidente de la Kenya Law Reform Commission	aucun[4]
juge	Njoki Ndung'u	26 août 2011[5],[6]	20 juin 2021	avocate	aucun
juge	Smokin Wanjala	26 août 2011	20 juin 2021	assistant directeur de la Commission anti-corruption (KACC)	aucun
juge	Philip Tunoi	26 août 2011	20 juin 2021	juge à la Cour d'appel, vice-président de l'East African Court of Justice	aucun
juge	Jackton Ojwang	26 août 2011	20 juin 2021	juge à la Haute cour de Mombasa, professeur de droit à l'université de Nairobi	aucun
juge	Mohammed Ibrahim	26 août 2011	20 juin 2021	juge à la Haute cour de Mombasa	aucun

Notes et références

1. ↑ Article 164.1 de la Constitution.
2. ↑ Article 165.1 de la Constitution.
3. ↑ ^{a et b} Daily Nation, « CJ vows to fight graft in the Judiciary », article du 21 juin 2011 [(en) lire en ligne]
4. ↑ Le poste de vice-président et ceux des cinq autres juges ont été créés par la Constitution de 2010. Seul Evans Gicheru qui était le Chief Justice au moment de l'entrée en vigueur de la Constitution est devenu d'office président ad interim de la Cour suprême.
5. ↑ La Federation of Woman Laywers (FIDA Kenya) avait interjeté appel contre la nomination des cinq juges par la Commission justice estimant que cette dernière ne respecte pas la parité des sexes comme inscrit dans la Constitution [(en) lire en ligne]
6. ↑ AllAfrica.com, « Supreme Court Finally Gets Down to Work », article du 26 août 2011 [(en) lire en ligne]

Voir aussi

• Structure judiciaire au Kenya

Liens externes