Citoyennete de l'Union europeenne


Citoyennete de l'Union europeenne

Citoyenneté de l'Union européenne

La citoyenneté de l'Union européenne ou citoyenneté européenne est une qualité juridique qui accorde à celui qui la possède certains droits et certaines libertés publiques. Elle a été introduite par le Traité de Maastricht signé en 1992. Elle interagit avec la notion de nationalité et de ressortissant des différents pays membres de l'Union européenne. D'après l'article 17 du Traité de Rome (amendé)[1],[2], pour avoir la « citoyenneté de l'Union », il faut avoir la « nationalité d'un État membre ». L'instauration de la citoyenneté européenne vise à renforcer et promouvoir l'identité européenne afin de renforcer l'intégration communautaire.

Cette citoyenneté confère au citoyen européen, depuis les directives de 1990 et celle de 2004 [3], le droit de circuler et de séjourner dans un État membre sans que cela soit lié à une quelconque activité économique. De même elle permet aux détenteurs de cette citoyenneté de voter et être éligible au Parlement européen mais aussi aux élections municipales de l'État de résidence du citoyen.

Sommaire

Historique

La citoyenneté européenne est l'aboutissement d'une évolution dont le point de départ fut le Traité de Rome en 1957. Il instaura en effet la libre circulation des personnes sur le territoire de la Communauté européenne. Néanmoins cette liberté restait conditionné à une activité économique (travail salarié, prestation de services,…)[4].

En 1974 le Sommet de Paris a posé la question de "droits spéciaux" à conférer aux ressortissants de la Communauté économique.

L'Acte unique européen de 1986 a modifié le Traité de Rome en permettant l'abolition des frontières intérieurs (et donc suppression du contrôle des personnes). Cet espace n'a pas été créé avant le 31 décembre 1992 comme cela était prévu, néanmoins le Conseil étendit le droit de séjour aux personnes n'exerçant pas d'activité économique (sous réserve de ressources suffisantes et d'une couverture sociale)[4]. Ces droit furent institutionnalisés par l'instauration de la citoyenneté de l'Union européenne dans le Traité de Maastricht en 1992. En octobre de la même année Conseil européen de Birmingham délimita les contours de cette citoyenneté en déclarant que "…la citoyenneté de l'Union confère à nos citoyens davantage de droits et de protection, sans se substituer en aucune manière à leur citoyenneté nationale".

En 1997, le traité d'Amsterdam a approfondit la libre circulation des personnes à travers l'accord de Schengen.

Texte

Le traité sur l'Union européenne décrit la citoyenneté comme suit[5]:

« Article 8
  1. Il est institué une citoyenneté de l'Union. Est citoyen de l'Union toute personne ayant la nationalité d'un État membre.
  2. Les citoyens de l'Union jouissent des droits et sont soumis aux devoirs prévus par le présent traité. »

Les articles 8A à 8E décrivent les droits et devoirs découlant de la possession de la citoyenneté européenne[5].

Droits et libertés associés à la citoyenneté européenne

La citoyenneté européenne offre certains droits et privilèges à l'intérieur de l'Union. Dans beaucoup de domaines, les citoyens de l'Union ont les mêmes droits ou des droits similaires que les citoyens locaux des États membres. Les droits garantis aux citoyens de l'Union incluent :

  • le droit de ne pas faire l'objet de discriminations en raison de la nationalité dans les limites d'application du Traité (Article 12);
  • la liberté de circuler librement (accord de Schengen) et de résidence à travers l'Union et le droit de demander du travail à n'importe quel poste (y compris fonctionnaire national à l'exception de postes sensibles tel que militaires) (Article 18[2]) ;
  • le droit de vote et le droit de se présenter aux élections locales et européennes dans n'importe quel État membre, (autre que celui qui est le sien), sous les mêmes conditions que les nationaux de cet État (Article 19[2]) ;
  • le droit à la protection par les autorités diplomatiques ou consulaires des autres États[6]. La Commission européenne ou le parlement européen et le conseil de l'Union européenne, dans leur travail sur la proposition de programme Citoyens pour l'Europe ont affirmé que la citoyenneté de l'Union devait être le statut fondamental des nationaux de l'Union européenne[7];
  • le droit de pétition devant le Parlement européen et de recours au médiateur européen;
  • le droit de recours aux institutions communautaire dans l'une des langues officielles et de recevoir une réponse dans cette même langue (Article 21);
  • le droit d'accès aux documents du parlement européen, du conseil européen ou de la commission européenne (Article 255).

Limitations et conditions

Cependant certains de ces droit font l'objet de limitations[8].

En ce qui concerne la libre circulation, les citoyens de l’Union pourront séjourner dans un État membre pour une durée de trois mois sans aucune autre obligation que celle de détenir une carte d’identité ou un passeport en cours de validité. Toutefois, pour des périodes allant de 3 mois à 5 ans le droit de séjour peut être soumis à quelques conditions, à la discrétion des Etats:

  • être un travailleur salarié ou non-salarié
  • disposer de ressources suffisantes pour eux-mêmes et leur famille
  • disposer d'une assurance maladie complète.

En ce qui concerne les étudiants les conditions sont semblables. Néanmoins ils devront être inscrit dans un établissement d’enseignement agréé [réf. nécessaire].

En ce qui concerne les élections, un citoyen européen peuvent être conseiller municipal, mais il ne peut être maire ou adjoint dans un autre pays membre que celui d'où il est originaire.

Enfin il peut être fonctionnaire dans son État de résidence mais uniquement pour des emplois ne mettant pas en jeu la souveraineté ou sécurité nationale. En France, par exemple, la loi du 26 juillet 2005 (n°2005-843) a ouvert la fonction publique aux étrangers ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, réservant aux nationaux les seuls postes « impliquant l’exercice de la souveraineté ou mettant en œuvre des prérogatives de la puissance publique (armée, police, magistrature, diplomatie et administration fiscale) »

Devoirs

Les devoirs des citoyens de l'Union européenne ne sont prescrits par aucun des traités actuels. Néanmoins la Charte des droits fondamentaux pose le principe suivant : « la jouissance de ces droits entraîne des responsabilités et des devoirs »[9].

Jurisprudence

La jurisprudence précise les droits des citoyens de l'Union. Les affaires suivantes donnent un aperçu de la diversité de cette jurisprudence.

  • Les conditions posées par le droit national en matière d'octroi d'une aide couvrant les frais d'entretien des étudiants doivent être objectivement justifiées et indépendantes de la nationalité des citoyens de l'Union européenne. Pour déterminer si tel est le cas, une juridiction nationale doit vérifier que ces conditions sont appropriées pour établir l'existence d'un lien réel entre un citoyen de l'Union demandant une telle aide et le système éducatif national et la société nationale. En outre, ces conditions ne doivent pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif[10].
  • Les articles 12, premier alinéa, CE et 18, paragraphe 1, CE doivent être interprétés en ce sens qu'ils ne s'opposent pas à ce qu'un contribuable résidant en Allemagne ne puisse pas, en vertu d'une réglementation nationale telle que celle en cause dans l'affaire au principal, déduire de son revenu imposable dans cet État membre la pension alimentaire versée à son ex-épouse résidant dans un autre État membre dans lequel ladite pension n'est pas imposable, alors qu'il en aurait le droit si son ex-épouse résidait en Allemagne.[11]
  • Les articles 12 CE et 17 CE doivent être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent à ce que, dans des circonstances telles que celles de l'affaire au principal, l'autorité administrative d'un État membre refuse de donner une suite favorable à une demande de changement de nom pour des enfants mineurs résidant dans cet État et disposant de la double nationalité dudit État et d'un autre État membre, alors que cette demande a pour objet que ces enfants puissent porter le nom dont ils seraient titulaires en vertu du droit et de la tradition du second État membre.[12]
  • Au stade actuel de son évolution, le droit communautaire n'exige pas qu'une prestation de sécurité sociale, destinée aux demandeurs d'emploi qui apportent la preuve de l'insuffisance de leurs ressources, soit versée à un citoyen de l'Union qui entre sur le territoire d'un État membre dans l'intention d'y chercher un emploi et qui ne justifie d'aucun enracinement dans cet État ni d'aucun lien avec le marché du travail national.[13]
  • Les enfants d'un citoyen de l'Union européenne qui se sont installés dans un État membre alors que leur parent exerçait des droits de séjour en tant que travailleur migrant dans cet État membre sont en droit d'y séjourner afin d'y poursuivre des cours d'enseignement général, conformément à l'article 12 du règlement (CEE) n_ 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté. Le fait que les parents des enfants concernés ont entre-temps divorcé, le fait que seul l'un des parents est un citoyen de l'Union et que ce parent n'est plus un travailleur migrant dans l'État membre d'accueil ou le fait que les enfants ne sont pas eux-mêmes des citoyens de l'Union n'ont à cet égard aucune incidence.[14]
  • Les articles 6 et 8 du traité CE (devenus, après modification, articles 12 CE et 17 CE) s'opposent à ce que le bénéfice d'une prestation sociale d'un régime non contributif, telle que le minimum de moyens d'existence prévu à l'article 1er de la loi belge du 7 août 1974, soit subordonné, en ce qui concerne les ressortissants d'États membres autres que l'État membre d'accueil sur le territoire duquel lesdits ressortissants séjournent légalement, à la condition que ces derniers entrent dans le champ d'application du règlement (CEE) n° 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté, alors même qu'aucune condition de cette nature ne s'applique aux ressortissants de l'État membre d'accueil.[6]

Double nationalité

Dans l'affaire Micheletti c. Delagacion del Gobierno en Cantabria[15], il a été établi qu'« il appart[enait] à chaque État membre, en regard de la loi européenne, de définir les conditions pour l'acquisition et la perte de la nationalité ». D'après cette même affaire, la double nationalité dont seule l'une des deux concerne un État membre est suffisante pour satisfaire les exigences de « citoyenneté de l'Union ».

Les dispositions du droit communautaire en matière de liberté d'établissement s'opposent à ce qu'un État membre refuse le bénéfice de cette liberté au ressortissant d'un autre État membre qui possède en même temps la nationalité d'un État tiers, au motif que la législation de l'État d'accueil le considère comme ressortissant de l'État tiers.[15]

Directives

Article connexe : Directive 2004/38/CE.

Les législations secondaires et les affaires existantes ont été consolidé par la Directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 « relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres » modifiant le règlement (CEE) n° 1612/68 et abrogeant une série de directives antérieures [16],[17].

L'art. 24 de cette directive stipule que « tout citoyen de l’Union qui séjourne sur le territoire de l’État membre d’accueil en vertu de la présente directive bénéficie de l’égalité de traitement avec les ressortissants de cet État membre dans le domaine d’application du traité ». En d'autres termes, l'égalité de traitement n'est pas limitée aux travailleurs: un étudiant ou un chômeur, citoyen d'un Etat de l'UE, a les mêmes droits que les autres étudiants et chômeurs d'un autre Etat de l'UE, lorsqu'il réside dans celui-ci. La Cour de justice des Communautés européennes a renforcé ce droit (par exemple dans le cadre d'un citoyen allemand, parti travaillé en Autriche puis bénéficiant par la suite d'allocations chômage en Autriche, revenu en Allemagne et qui réclamait à la Caisse autrichienne le versement de ces allocations [18]).

Notes et références

  • note légale: pour les sources Communautés européennes; «Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.»
  1. Traité de Rome, en français
  2. a , b  et c Traité de Rome (version consolidé (Maastricht)) : Article 17, Article 18, Article 19 et Article 20
  3. Directive relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres
  4. a  et b Le traité d'Amsterdam: l'Union et le citoyen
  5. a  et b Traité sur l'Union européenne, voir la deuxième partie, l'article 8 et ceux qui suivent.
  6. a  et b Grzelczyk v Centre Public d'Aide Sociale d'Ottignes-Louvain-la-Neuve] (Affaire C-184/99) [2001] ECR I-6193, para. 31
  7. celex-txt - 52005PC0116 -
  8. Vie publique : droits et devoirs
  9. Présentation de la citoyenneté européenne sur Vie publique
  10. Affaire 62003C0209 : The Queen, à la demande de Dany Bidar contre London Borough of Ealing et Secretary of State for Education and Skills
  11. Affaire C-403/03 (62003J0403):Egon Schempp contre Finanzamt München V.
  12. Affaire C-148/02 (62002J0148):Carlos Garcia Avello contre État belge.
  13. Affaire C-138/02 (62002C0138):Brian Francis Collins contre Secretary of State for Work and Pensions.
  14. Arrêt de la Cour du 17 septembre 2002. - Baumbast et R contre Secretary of State for the Home Department. - Demande de décision préjudicielle: Immigration Appeal Tribunal - Royaume-Uni. - Libre circulation des personnes - Travailleur migrant - Droits de séjour des membres de la famille du travailleur migrant - Droits des enfants de poursuivre leurs études dans l'État membre d'accueil - Articles 10 et 12 du règlement (CEE) nº 1612/68 - Citoyenneté de l'Union européenne - Droit de séjour - Directive 90/364/CEE - Limitations et conditions. - Affaire C-413/99.
  15. a  et b Micheletti v Delagacion del Gobierno en Cantabria (Affaire C-396/90) [1992] ECR I-4239
  16. Les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE (texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
  17. Texte de la directive 2004/38/CE sur Eurlex: http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:32004L0038:FR:HTML
  18. Des droits pour les travailleurs migrants de l'UE, Le médiateur de la République, 31 janvier 2009

Compléments

Bibliographie

  • (en) Willem Maas, Creating European Citizens, Rowman & Littlefield, Lanham, 2007 (ISBN 978-0-7425-5485-6; ISBN 978-0-7425-5486-3 (paperback)) 
  • (en) Elizabeth Meehan, Citizenship and the European Community, Sage, London, 1993 (ISBN 978-0-8039-8429-5) 
  • (en) Síofra O'Leary, The Evolving Concept of Community Citizenship, Kluwer Law International, The Hague, 1996 (ISBN 978-9-0411-0878-4) 
  • (en) Yasemin Soysal, Limits of Citizenship. Migrants and Postnational Membership in Europe, University of Chicago Press, 1994 
  • (en) Antje Wiener, 'European' Citizenship Practice: Building Institutions of a Non-State, Westview Press, Boulder, 1998 (ISBN 0-8133-3689-9) 
  • Commission européenne, « Right of Union citizens and their family members to move and reside freely within the territory of the Member States ». Consulté le 21 mai 2009

Textes juridiques

Articles connexes

Union européenne
  • Nationalité luxembourgeoise
  • Nationalité maltaise
  • Nationalité polonaise
  • Nationalité portugaise
  • Nationalité slovaque
  • Nationalité slovène
  • Nationalité espagnole
  • Nationalité suédoise

Liens externes

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