Initiative populaire « Quatrième initiative populaire contre l'emprise étrangère »

Initiative populaire « Quatrième initiative populaire contre l'emprise étrangère »
Initiative populaire fédérale
Quatrième initiative populaire contre l'emprise étrangère
(Pour la protection de la Suisse)
Déposée le : 12 mars 1974
Déposée par : Mouvement national d'action républicaine et sociale
Contre projet : non
Votée le : 13 mars 1977
Participation : 45,2 %
Résultat : rejetée[NB 1]
Par le peuple : non (par 70,5 %)
Par les cantons : non (par 19 6/2)[NB 2]

L'initiative populaire « Quatrième initiative populaire contre l'emprise étrangère  », dite « pour la protection de la Suisse », est une initiative populaire suisse, rejetée par le peuple le 13 mars 1977.

Sommaire

Contenu

L'initiative demande l'ajout d'un article 69quater à la Constitution fédérale limitant le nombre d'étrangers résidents en Suisse à 12,5 % de la population globale du pays. En cas de dépassement de cette limite, l'initiative prévoit une limitation des nouvelles autorisations de séjour ainsi que du renouvellement et de la prolongation des autorisations existantes.

Le texte complet de l'initiative peut être consulté sur le site de la Chancellerie fédérale[1].

Déroulement

Contexte historique

Comme son nom l'indique, cette initiative est la quatrième contre la surpopulation étrangère. Alors que la première, lancée en 1965 par le parti démocratique du canton de Zurich avait été retirée en mars 1968[2], la seconde et la troisième avaient été rejetée en votation respectivement le 7 juin 1970[3] et le 20 octobre 1974[4].

Ces deux initiatives avait été lancée devant l'augmentation de la population étrangère dans le pays qui, après avoir dépassé le 15 % en 1914 et être redescendue à 6 % au milieu des années 1950, avait connu une brusque augmentation à 10 % en 1960 puis à 14 % en 1966[5] et 16 % en 1969, et ceci malgré plusieurs mesures de régulation et de réduction de la main d'œuvre étrangère qui restèrent sans grand effet, l'augmentation étant principalement provoquée par des frontaliers, des saisonniers et des enfants de moins de 16 ans[6].

Après le rejet de la seconde initiative populaire, le gouvernement fédéral instaure, le 16 mars 1970, une nouvelle réglementation limitant le nombre des étrangers exerçant une activité lucrative en Suisse ; cette réglementation transforme le plafonnement par entreprise, alors en vigueur, en le remplaçant par un plafonnement global. Ce nouveau système permet de stabiliser, dès la fin de l'année 1970, le nombre d'étrangers établis en Suisse qui se réduit même légèrement lors des trois années suivantes[7]. Suite à la récession marquée du début des années 1970, de nouvelles mesures sont prises, provoquant la diminution du nombre d'étrangers résidents de près de 52 000 en 1975, représentant une moyenne de 16 % de la population[8].

Malgré cette diminution, le « Mouvement national d'action républicaine et sociale » fondé par le député zurichois James Schwarzenbach après son départ de l'Action nationale[9], lance cette nouvelle initiative en parallèle avec une autre qui vise elle à limiter les naturalisations.

Récolte des signatures et dépôt de l'initiative

La récolte des 50 000 signatures nécessaires a débuté le 30 juin 1972. Le 12 mars de l'année suivante, l'initiative a été déposée à la chancellerie fédérale qui l'a déclarée valide le 9 avril[10].

Discussions et recommandations des autorités

Le parlement[11] et le Conseil fédéral[8] recommandent tous deux le rejet de cette initiative. Dans son message adressé à l'assemblée, le Conseil fédéral calcule que, en cas d'acceptation de celle-ci, près de 30 000 étrangers devraient quitter le pays chaque année pendant les 10 années suivant son entrée en vigueur pour atteindre le quota fixé. Ces départs, selon le gouvernement, seraient très difficilement gérables sur le plan économique et humain pour les personnes concernées ainsi que sur le plan politique pour les relations de la Suisse avec les pays voisins.

Votation

Soumise à la votation le 13 mars 1977, l'initiative est refusée par la totalité des 19 6/2 cantons et 70,5 % des suffrages exprimés[12]. Le tableau ci-dessous détaille les résultats par cantons[13] :

Effets

Le même jour où cette initiative est rejetée, l'autre initiative demandant une limitation des naturalisations l'est également[14]. Ces deux refus marqueront la fin de la série des initiatives dites « contre la surpopulation étrangère » des années 1970.

Dans les années suivantes cependant, de nouvelles initiatives seront à nouveau déposées sur ce thème : « pour la limitation de l'immigration » en 1985, « contre l'immigration clandestine » en 1993 et « pour une réglementation de l'immigration » en 1997 ; elles seront toutes refusées en votation.

Notes

  1. ↑ Selon l'article 139 de la Constitution, une initiative proposée sous la forme d'un projet rédigé doit être accepté à la fois par la majorité du peuple et par la majorité des cantons. Dans le cas d'une initiative rédigée en termes généraux, seul le vote du peuple est nécessaire.
  2. ↑ Le premier chiffre indique le nombre de cantons, le second le nombre de cantons comptant pour moitié. Par exemple, 19 6/2 se lit « 19 cantons et 6 cantons comptant pour moitié ».

Références et sources

  1. ↑ Texte de l'initiative populaire fédérale sur Chancellerie fédérale. Consulté le 29 mars 2010
  2. ↑ Initiative populaire 'contre la pénétration étrangère'. Consulté le 28 mars 2010
  3. ↑ Votation no 220 Tableau récapitulatif sur Chancellerie fédérale. Consulté le 29 mars 2010
  4. ↑ Votation no 242 Tableau récapitulatif sur Chancellerie fédérale. Consulté le 29 mars 2010
  5. ↑ « Message du Conseil fédéral »  (17 août 1967) de la Feuille fédérale référence FF 1967 II 69
  6. ↑ « Message du Conseil fédéral »  (17 octobre 1969) de la Feuille fédérale référence FF 1969 II 1050
  7. ↑ « Message du Conseil fédéral »  (2 février 1974) de la Feuille fédérale référence FF 1974 I 183, page 186-188
  8. ↑ a et b « Message du Conseil fédéral »  (3 mai 1976) de la Feuille fédérale référence FF 1976 I 1343
  9. ↑ Pierre Fiala, « Le consensus patriotique, face cachée de la xénophobie », dans Mots, vol. 8, no 8, 1984, p. 37 [texte intégral] 
  10. ↑ Quatrième initiative populaire 'contre l'emprise étrangère'. Consulté le 29 mars 2010
  11. ↑ « Arrêté fédéral »  (18 octobre 1976) de la Feuille fédérale référence FF 1976 III 658
  12. ↑ Votation no 265 Tableau récapitulatif sur Chancellerie fédérale. Consulté le 29 mars 2010
  13. ↑ Votation no 265 - Résultats dans les cantons sur Chancellerie fédérale. Consulté le 29 mars 2010
  14. ↑ Votation no 266 Tableau récapitulatif sur Chancellerie fédérale. Consulté le 29 mars 2010

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Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article Initiative populaire « Quatrième initiative populaire contre l'emprise étrangère » de Wikipédia en français (auteurs)

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