Cour D'appel De Bourges

Cour D'appel De Bourges

Cour d'appel de Bourges

La cour d'appel de Bourges connaît des affaires jugées par les tribunaux de son ressort qui s'étend sur les départements du Cher, de l'Indre et de la Nièvre.

Tribunaux du ressort

- 3 tribunaux de grande instance 16 tribunaux d'instance 5 conseils de prud'hommes 4 tribunaux de commerce
Cher
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