Loi electorale du Quebec


Loi electorale du Quebec

Loi électorale du Québec

Québec

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Cet article fait partie de la série sur la
politique du Québec,
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La Loi électorale du Québec régit le processus électoral dans la province de Québec. La loi actuelle a reçu la sanction royale le 22 mars 1989 et est entrée en vigueur le 24 avril 1989. De nombreux amendements y ont depuis été apportés.

Cette loi crée différents postes et organismes. Le directeur général des élections (le DGEQ) est un fonctionnaire indépendant et impartial nommé par l'Assemblée nationale du Québec pour administrer les opérations électorales et superviser l'application du régime de financement applicable aux candidats et aux partis politiques. Les 125 directeurs du scrutin sont nommés par le DGEQ pour un mandat renouvelable de dix ans; ils administrent chacun les opérations électorales à l'échelle d'une circonscription. Le comité consultatif est un comité formé du DGEQ et de représentants des partis politiques représentés à l'Assemblée nationale du Québec; il a pour mandat de donner son avis sur les questions relatives à la Loi électorale. Enfin, la commission de la représentation électorale (la CRE) s'assure de diviser la province en circonscriptions respectant le critère de représentation effective. La CRE, composée du DGEQ et de deux autres membres nommés par l'Assemblée nationale du Québec, doit procéder à une nouvelle délimitation des circonscriptions à toutes les deux élections générales.

Sommaire

Historique

Historiquement, (XIXe et demi XXe siècle) les pouvoirs électoraux relevaient de l’Exécutif, soit du gouverneur, du premier ministre et du greffier de la Couronne en chancellerie. Le greffier de la Couronne en chancelerie avait toutefois, très peu de pouvoir. En 1868, on lui donne le mandat de rédiger un rapport d'élection détaillé. Ce n'est qu'avec la réforme de la loi électorale en 1875 que ses pouvoirs prennent de plus en plus d'importance.

Une autre réforme survient en 1963, la loi électorale règlemente le droit de dépenser des candidats pour les élections. En 1965, il y a une réforme de la carte électorale. En effet, la circonscription de Laval comptait 135 000 électeurs pour 5300 aux Îles-de-la-Madelaine. Le nombre de circonscription passa de 95 à 108.

Contenu

Électeur

Pour avoir la qualité d'électeur, une personne doit remplir cinq conditions : avoir dix-huit ans accomplis, être de citoyenneté canadienne, être domiciliée au Québec depuis six mois ou plus, ne pas être en curatelle, et ne pas être privée, en vertu de la Loi électorale ou de la Loi sur la consultation populaire, de ses droits électoraux.

Les circonscriptions
Financement des partis politiques

Au Québec seul les particuliers ont le droit de contribuer à la caisse des partis. Le total des contributions au parti politique est limité ainsi que le total des dépenses électorales. Un parti politique peut dépenser au maximum 0.60$ (can.) par électeur. Pour un candidat la limite à ne pas dépasser est de 1.00$ (can.) Il existe des exceptions dans les circonscriptions de Duplessis, Rouyn-Noranda-Témiscamingue, Saguenay et Ungava, le maximum augmente de 0,25 $(can.) par électeur et dans la circonscription des îles-de-la-madeleine, le maximum augmente de 0,70 $(can.) par électeur. Lors d'une élection partielle, la limite des dépenses électorales d'un candidat est augmentée de 0,60 $.

Le jour d'Élection

Il a lieu le cinquième Lundi après l'annonce de la tenue d'élection. Si le D.G.E.Q. reçoit le décret un lundi, mardi, mercredi, le scrutin aura lieu le sixième lundi. Si le lundi en question est un jour férié l'élection aura lieu la journée suivante. Toute publicité déployée dans le cadre de la campagne électorale le jour du scrutin est illégale, qu'elle soit radiodiffusée, télédiffusée ou publiée dans un journal.

Contestation

Tout électeur ayant le droit de voter a le droit de contester les résultats électoraux en s'adressant à la Cour du Québec. L'élection d'un député est alors nulle jusqu'a ce que les trois juges ayant examinés le dossier remettent leur verdict.

Élection partielle

Il doit y avoir élection partielle six mois après l'annonce de la vacance d'un siège. Toutefois, si la dernière élection générale a eu lieu il y a plus de quatre ans, le gouvernement n'est pas tenu de déclencher une élection partielle. À l'annonce d'élection générale, la tenue d'élection partielle est annulée.

Remboursement des dépenses électorales

Le D.G.E.Q. rembourse 50% des dépenses électorales des candidats élu ou ayant eu au moins 15% des voix et il rembourse 50% au parti ayant reçu au moins 1% des votes valides.

Dispositions de la loi jugées pertinentes

Articles connexes

Sources

  • DIRECTEUR GÉNÉRAL DES ÉLECTIONSDU QUÉBEC. DGEQ - Lois et règlements,. [lire en ligne]
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